Le Conseil d’Etat a annulé lundi plusieurs dispositions du nouveau code des marchés publics, notamment celle concernant le nombre de PME à présenter une offre. L’objectif de ces décisions est de rendre plus accessible les marchés publics aux petites structures.
Le Conseil d’Etat, saisi notamment par des organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics, a statué sur une série de recours dirigés contre le décret du 1er août 2006 portant sur le code des marchés publics et la circulaire du 3 août 2006 portant sur son application.
Il a donc annulé certaines dispositions qui permettaient aux pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre d’un appel d’offres restreint, de fixer un nombre minimal de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre. Cette disposition «conduisaient nécessairement à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des entreprises». Ce critère revêt «un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d’égal accès à la commande publique», souligne un communiqué du Conseil d’Etat.
Pour rappel, l’objectif de ce nouveau code des marchés publics a pour objectif de faciliter et favoriser l’accès aux marchés publics aux PME.
Il a donc annulé certaines dispositions qui permettaient aux pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre d’un appel d’offres restreint, de fixer un nombre minimal de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre. Cette disposition «conduisaient nécessairement à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des entreprises». Ce critère revêt «un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d’égal accès à la commande publique», souligne un communiqué du Conseil d’Etat.
Pour rappel, l’objectif de ce nouveau code des marchés publics a pour objectif de faciliter et favoriser l’accès aux marchés publics aux PME.
