L'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article du budget 2013 modifiant la fiscalité sur les terrains à bâtir fait craindre à la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) un affaiblissement de la politique de mobilisation foncière. Explications.
"La décision du Conseil Constitutionnel affaiblit la politique de mobilisation foncière voulue par le Gouvernement dont un volet important vise à mettre en place une fiscalité incitative pour lutter contre la rétention des terrains à bâtir par les propriétaires privés, source de moindre production et de hausse des prix", c'est ainsi que la FPI témoigne de son inquiétude face à la censure du conseil constitutionnel concernant l'article du budget 2013 modifiant "l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu".
En effet, le gouvernement avait voulu, dès 2013, supprimer l'abattement progressif pour durée de détention (avant l'exonération totale au bout de 30 ans) "puis dans un délai de deux ans, soit à compter de 2015, de soumettre ces plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu". Mais pour le Conseil constitutionnel, "ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82% l'imposition marginale de ces plus-values". Un niveau d'imposition jugé trop excessif et "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques".
Néanmoins après cette décision, la fédération "espère que cette annulation sera, pour les pouvoirs publics, l'occasion de revisiter le dispositif, avec l'objectif de créer un 'choc d'offre', sans distorsion de concurrence". Pour cela, elle préconise "des abattements importants, pendant une durée limitée, sur la taxation des plus-values sur les terrains à bâtir, afin d'inciter les propriétaires à vendre massivement les terrains qu'ils retiennent".
