À l'occasion de leur congrès "Demain le territoire", qui se tient du 27 mai au 30 mai 2018, à Cannes, les Notaires de France vont débattre de 20 propositions en commissions, avant de voter pour celles qu'ils porteront aux pouvoirs publics. Objectif : améliorer le droit et leur pratique professionnelle.
Rendez-vous incontournable de l'amélioration du droit et des pratiques professionnelles, le 114e Congrès des Notaires de France a ouvert ses portes ce 27 mai, jusqu'au 30 mai, à Cannes. Soit quatre jours de débats portant sur la thématique "Demain le territoire" lors desquels seront votées les propositions retenues sur les 20 présentées par l'équipe du Congrès, présidé cette année par Maître Emmanuel Clerget, notaire à la Charité-sur-Loire. Leur rapport est une somme substantielle de 1000 pages, un ouvrage de référence, balayant les quatre grands thèmes que sont l'agriculture, l'énergie, la ville et le financement.
"Nourrir l'humanité, produire de façon durable et responsable, construire la ville de demain, endiguer le déclin des territoires ruraux et financer efficacement ces projets" : ces questions nous les aborderons d'une manière renouvelée, technique et précise" annonce maître Clerget.
Les Notaires s'emparent ainsi du sujet de la transition environnementale et énergétique, offrant des propositions prenant en compte les évolutions de la société et leur pratique de terrain, afin de faire évoluer le droit et les réglementations. Depuis 1953, selon le Conseil supérieur du Notariat, les propositions du Congrès ont ainsi contribué notamment à pas moins de 87 lois, 17 décrets, 8 ordonnances, 1 règlement du Parlement européen et du Conseil et une instruction administrative.
Retrouvez ci-dessous les 20 propositions du 114e Congrès
Les 20 propositions des Notaires de France
- Création d'un groupement foncier agricole dédié à la protection du territoire rural
- Élargissement des bénéficiaires de la subrogation dans
l'exercice du droit de préemption du fermier
- Libéralisation encadrée de la cessibilité des baux soumis au
statut du fermage
- Transformation des modes de régulation de l'appropriation et
de l'exploitation des terres agricoles
- Création d'un fonds de garantie pour le démantèlement des éoliennes
- Refonte de l'usufruit forestier des bois et forêts
- Création d'un contrat d'ordre public d'installation d'énergie renouvelable pour les particuliers
- Mise en place du bail forestier
- Libération du foncier dans les lotissements
- Création d'une servitude légale pour l'isolation par l'extérieur
- Amélioration de la prévention des recours contre les autorisations d'urbanisme
- Reconnaissance d'un urbanisme tridimensionnel
- Instauration d'un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique lors de l'acquisition d'un logement
- Création d'une réserve pour investissements et aléas en agriculture
- Promotion de l'obligation réelle environnementale (ORE) par un régime fiscal de faveur
- Alignement de l'exonération des baux ruraux à long terme sur celle du pacte Dutreil et mise en place d'une fiscalité incitative pour le portage foncier vertueux en agriculture
Commission Demain l'Agriculture
- Évolution de la définition de l'activité agricole
- Création d'un groupement foncier agricole dédié à la protection du territoire rural
- Élargissement des bénéficiaires de la subrogation dans
l'exercice du droit de préemption du fermier
- Libéralisation encadrée de la cessibilité des baux soumis au
statut du fermage
- Transformation des modes de régulation de l'appropriation et
de l'exploitation des terres agricoles
Commission Demain l'énergie
- Simplification du regroupement forestier
- Création d'un fonds de garantie pour le démantèlement des éoliennes
- Refonte de l'usufruit forestier des bois et forêts
- Création d'un contrat d'ordre public d'installation d'énergie renouvelable pour les particuliers
- Mise en place du bail forestier
Commission Demain la Ville :
- Dérogation au statut du fermage pour l'agriculture urbaine
- Libération du foncier dans les lotissements
- Création d'une servitude légale pour l'isolation par l'extérieur
- Amélioration de la prévention des recours contre les autorisations d'urbanisme
- Reconnaissance d'un urbanisme tridimensionnel
Commission Demain le financement :
- Clarification et aménagement de la fiscalité des pas-de-porte en agriculture
- Instauration d'un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique lors de l'acquisition d'un logement
- Création d'une réserve pour investissements et aléas en agriculture
- Promotion de l'obligation réelle environnementale (ORE) par un régime fiscal de faveur
- Alignement de l'exonération des baux ruraux à long terme sur celle du pacte Dutreil et mise en place d'une fiscalité incitative pour le portage foncier vertueux en agriculture
Retrouvez l'intégralité des propositions expliquées par les Notairesen suivant ce lien
Budget 2025 : les acteurs de la filière oscillent entre colère, résignation et propositions
Parmi les 20 propositions du Congrès, il y a en une qui risque d'être particulièrement débattue : celle proposant la création d'une servitude légale pour l'isolation par l'extérieur. Soit la possibilité pour un particulier de parvenir plus facilement à réaliser une ITE quand celle-ci empiète sur la propriété de son voisin. Jusqu'à présent, il fallait son autorisation, se qui se résumait à soit racheter la partie concernée par l'empiètement, soit en obtenant une servitude (un droit réel de jouissance, valable pendant toute la durée de vie de l'immeuble). "L'atteinte au droit de propriété serait proportionnée aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments" argumentent ainsi les rapporteurs de la commission "Demain la ville".