La période servant à la détermination des droits à fractionnement est arrivée à son terme. Les employeurs du BTP peuvent donc apprécier les éventuels jours supplémentaires ou indemnités financières acquis par leurs salariés. Désormais, la loi travail donne la possibilité aux employeurs de modifier les règles encadrant l'application du fractionnement des congés payés, y compris celles spécifiques aux ETAM et cadres du BTP.
Fractionnement dans le BTP : l'impact de la loi travail
Les règles relatives au fractionnement des congés payés figurent aujourd'hui à la fois dans le Code du travail et dans les conventions collectives des ETAM et des cadres du BTP.
Le Code du travail octroie un droit légal à des jours de fractionnement à tout salarié posant moins de 24 jours ouvrables de congés payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Les conventions collectives nationales des ETAM et des cadres du BTP permettent aux ETAM et aux cadres de bénéficier d'autres droits au titre du fractionnement, remplaçant le droit légal, lorsque l'employeur leur demande de poser leurs jours de congés payés correspondant aux 24 premiers jours ouvrables uniquement par période séparée de 6 jours ouvrables continus minimum. Peu importe alors que ces périodes fractionnées soient prises avant ou après le 1er novembre.
La loi travail du 8 août 2016 donne la possibilité de modifier par accord d'entreprise le droit légal à fractionnement ou les droits issus des conventions collectives, dans un sens plus ou moins favorable pour les salariés. Cet accord peut supprimer tout droit à des jours supplémentaires de fractionnement, en modifier le nombre, modifier le nombre de jours de congés ouvrant droit à des jours supplémentaires ou remplacer l'octroi de jours supplémentaires par une autre indemnisation.
Fractionnement dans le BTP : les modalités de prise en charge par les Caisses de congés
Les Caisses assurent l'indemnisation au profit des salariés des jours supplémentaires de fractionnement tels que prévus par la loi. Cette indemnisation demeure à la charge exclusive de la Caisse, sauf pour les entreprises rattachées à la CNETP qui doivent lui rembourser l'indemnisation perçue par le salarié et les cotisations sociales afférentes.
Pour les droits spécifiques prévus par les conventions collectives des ETAM et des cadres, c'est à l'employeur de les attribuer directement aux salariés concernés. La caisse ne prend pas en charge ces indemnisations, ni directement ni en remboursant l'employeur.
Pour savoir comment traiter au niveau de la paie les jours de fractionnement, les Editions Tissot vous proposent leur documentation "Responsable et gestionnaire paie BTP". Vous y trouverez par exemple un exemple de bulletin de paie commenté d'un cadre des Travaux Publics.
Olivier CASTELL
www.didrh.fr
www.didrh.fr
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 8, Jo du 9
Source : Editions Tissot
A propos des Editions Tissot
Depuis 40 ans, les Editions Tissot accompagnent les PME et les artisans du BTP dans la gestion de leur personnel avec une documentation pratique et spécifique à leur secteur. Découvrez toute une gamme d'ouvrages papier ou en ligne rédigés en langage simple et compréhensible par tous.
Projet de loi de finances : TVA chaudières, MaPrimeRénov, PTZ... ce qui concerne le BTP
Les conventions collectives du BTP ne dérogent pas aujourd'hui aux dispositions légales en matière de fractionnement, hors modalités particulières prévues pour les ETAM et les cadres. Si vous envisagez de négocier un accord d'entreprise sur le sujet, vous devez informer la caisse des nouvelles modalités applicables dans votre entreprise. Il peut être intéressant d'échanger avec la caisse avant toute signature de l'accord pour en apprécier l'éventuel impact financier pour l'entreprise. Si la caisse adopte les mêmes règles de prise en charge que pour l'indemnisation prévue par la branche, l'indemnisation prévue par un accord d'entreprise risque d'entraîner pour l'employeur la perte de la prise en charge par la caisse (hors CNETP) des jours supplémentaires pour fractionnement.