Mener l'entretien professionnel
La salariée a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Elle peut demander à bénéficier d'une période de professionnalisation, afin d'obtenir une nouvelle qualification professionnelle.
Veiller à la bonne application des droits de la salariée
Congés payés. La salariée rentrant de congé maternité a le droit de prendre ses congés payés, même si la période fixée pour prendre ces congés (1er mai - 31 octobre) est expirée. Vous pouvez aussi décider de les lui payer.
Congé parental d'éducation. La salariée peut bénéficier d'un congé parental d'éducation dès lors qu'elle justifie d'une ancienneté minimale de 1 an à la date de naissance de l'enfant.
Démission. La salariée souhaitant quitter son emploi pour élever son enfant peut bénéficier de conditions particulières :
elle est dispensée de respecter un délai de préavis ;
elle n'a pas à payer d'indemnité de rupture due à l'inexécution du préavis ;
elle bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un an à compter d'une demande en ce sens à l'employeur.
Elle doit vous informer de sa volonté de démissionner, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant la date de reprise du travail.
Priorité de réembauchage. Dans l'année suivant sa démission, la salariée peut solliciter son réembauchage. Dès lors, vous devez l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et ce, pendant un délai d'un an à compter de la demande de réemploi. Si la salariée est réintégrée, elle bénéficie de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ. Pour les droits liés à l'ancienneté, il est tenu compte des années d'ancienneté acquises avant sa démission.
Elle peut également bénéficier, surtout en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle et d'un bilan de compétences. Dans ce cas, elle n'est pas comprise dans les 2 % de travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément d'un congé de formation professionnelle.
Protection contre le licenciement. Vous ne pouvez pas résilier le contrat de travail de la salariée pendant les 4 semaines qui suivent son congé de maternité, sauf en cas de :
faute grave ou lourde ;
impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif indépendant de la maternité.
Cette 2de hypothèse peut résulter :
d'une cause économique ;
du refus d'une nouvelle affectation proposée par l'employeur à la suite de la suppression du poste de la salariée, pendant son congé de maternité.
Dans le cas où la salariée est sous contrat à durée déterminée (CDD), le motif lié à l'impossibilité de maintenir le contrat de travail doit revêtir le caractère de force majeure.
Attention :
Le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée. Il faut justifier cette impossibilité : fermeture de l'entreprise, reclassement impossible, etc.
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Article publié le 16 février 2010
Sources :
Code du travail, art. L. 1225-7 (affectation temporaire justifiée par l'état de santé), L. 1225-9 et L. 1225-10 (affectation temporaire d'une salariée travaillant de nuit), L. 1225-12 à L. 1225-4 et R. 1225-4 (interdiction d'exposition à certains risques), L. 1225-66 à L. 1225-69 (démission suite à congé maternité, priorité de réembauchage), R. 4624-19 (surveillance particulière par le médecin du travail), R. 1225-18 à R. 1225-19 (informations faites par courrier recommandé)
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Source > Congé maternité : le retour de la salariée se prépare aussi de votre côté
Editions Tissot : Droit du travail, convention collective bâtiment et classification ETAM
