Ce délai peut être reporté dans les cas suivants :
- hospitalisation de l'enfant. Le délai court alors jusqu'au 4e mois qui suit la fin de l'hospitalisation ;
- décès de la mère suite à l'accouchement. Le délai est alors reporté jusqu'à la fin du 4e mois du congé postnatal dont bénéficie le père dans cette situation.
- hospitalisation de l'enfant. Le délai court alors jusqu'au 4e mois qui suit la fin de l'hospitalisation ;
- décès de la mère suite à l'accouchement. Le délai est alors reporté jusqu'à la fin du 4e mois du congé postnatal dont bénéficie le père dans cette situation.
Quelle indemnisation ?
Sauf accord conventionnel ou de branche, vous ne verserez aucune rémunération au salarié pendant son congé.
Celui-ci est indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les mêmes conditions que le congé de maternité, à condition :
- de justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ;
- d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 derniers mois ou cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 1.015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le congé.
Le montant de l'indemnité journalière est plafonné à 76,55 euros pour l'année 2009 (74,97 euros en Alsace-Moselle).
Pour pouvoir en bénéficier, votre jeune père de famille devra fournir à la CPAM la copie de l'un des documents suivants :
- acte de naissance de l'enfant ;
- livret de famille mis à jour ;
- acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort mais viable.
Attention : les conventions collectives nationales du secteur du BTP prévoient l'obligation, pour l'employeur, de compléter en totalité les indemnités journalières de Sécurité sociale pendant le congé de paternité, afin que votre salarié touche le même salaire que celui qui précède son arrêt de travail. La subrogation de paiement est possible (vous percevez directement les indemnités journalières à la place du salarié, en contrepartie de quoi vous maintenez l'intégralité de son salaire).
Quelles sont les formalités à accomplir ?
De la part du salarié. Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé de paternité doit vous en avertir au minimum 1 mois à l'avance. La loi n'impose aucune formalité particulière, mais conseillez à votre salarié de procéder par lettre remise en main propre (contre décharge) ou recommandée avec accusé de réception, en indiquant au moins les éléments suivants :
- la date à laquelle il souhaite prendre son congé ;
- le nombre prévu de jours d'absence ;
- la date de reprise du travail ;
en fonction des cas, un certificat médical précisant la date prévue de l'accouchement ou un extrait d'acte de naissance.
Si l'accouchement a lieu plus tôt que la date prévue, le salarié ne pourra avancer sa date de départ qu'avec votre accord.
De votre part. Il est vivement conseillé de répondre au courrier de votre salarié, afin de bien valider l'ensemble des points relatifs à la prise du congé. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous baser sur notre modèle de réponse.
Par ailleurs, vous avez l'obligation de compléter l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (Cerfa n° 11135*02, qui est identique à celui que vous remplissez en cas de maladie ou de maternité).
Sachez enfin que le congé de paternité n'a pas à être pris en compte pour le calcul :
- des droits à congés payés ;
- de l'ancienneté ;
- de l'intéressement et/ou de la participation.
Le salarié continue en revanche à faire partie de l'effectif de l'entreprise. Il ne bénéficie pas d'une protection particulière contre le licenciement.
Pour en savoir plus sur les congés pour évènements familiaux, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés du BTP ».
--------------------------------------------------------------------------------
Retrouvez en téléchargement gratuit un extrait de cet ouvrage : « Les congés liés à la naissance (hors congé de maternité) ».
Article publié le 8 décembre 2009
Sources :
Code du travail, articles L. 1225-35 et L. 1225-36, L. 1225-71 (attribution de dommages et intérêts au salarié)
Code de la Sécurité sociale, articles L. 331-8 et D. 331-4 (indemnisation du congé de paternité), D. 331-3 (délai de prise du congé et possibilité de report)
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la Sécurité sociale pour 2002
Décrets n° 2001-1342 et n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatifs au congé de paternité
Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité
Ce sujet vous intéresse, lisez aussi :
-Smic 2010 : augmentation au 1er janvier
-Dossier Grippe A en entreprise
-Les Conventions collectives des éditions Tissot - convention collective
Editions Tissot : Droit du travail, convention collective bâtiment et classification ETAM
-Smic 2010 : augmentation au 1er janvier
-Dossier Grippe A en entreprise
-Les Conventions collectives des éditions Tissot - convention collective
Source > Congé de paternité : tout savoir sur sa demande et son déroulement
Editions Tissot : Droit du travail, convention collective bâtiment et classification ETAM
Vous ne pouvez pas vous opposer à la prise de ce congé, ni en reporter la date. Tout refus pourrait donner lieu à des dommages et intérêts au profit du salarié.