JUSTICE. L'affaire date de plusieurs mois, mais elle n'a été rendue publique que ce lundi. Le Conseil supérieur du notariat a assigné en référé la Fnaim pour que cesse l'utilisation d'un panonceau ressemblant, selon le CSN, à celui des notaires. La Fnaim a réagi.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé, le 25 mai, avoir initié, début 2020, une action en justice à l'encontre de la Fnaim, après la découverte du dépôt et de l'exploitation par cette fédération de plusieurs marques "générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires". Le CSN a assigné la Fnaim en référé devant le Tribunal de Paris. Initialement prévue le 19 mai, l'audience a été renvoyée à une date ultérieure, "à la demande de la Fnaim", précise le CSN.
"Alerté fin 2019 par la ressemblance entre ce nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l'immobilier se référant expressément aux insignes des notaires et des huissiers", et le panonceau des notaires, le CSN affirme avoir "demandé à la Fnaim de mettre un terme à ces agissements, en vain". Alors qu'"elle représente uniquement l'intérêt de ses adhérents", le CSN constate que "la Fnaim propose à tous les professionnels titulaires d'une carte professionnelle au sens de la loi Hoguet, une licence sur ces signes présentés comme des marques collectives et les invite en outre à commander en ligne les enseignes correspondantes et à faire usage de ces signes sur leurs cartes de visite notamment".
Par ailleurs, selon une étude réalisée par l'institut Harris Interactive les 5 et 6 mars à la demande du CSN, "52% des personnes interrogées associent le panonceau de la Fnaim à la profession de notaire, attestant ainsi la confusion opérée avec les symboles de ces officiers publics", fait valoir le syndicat professionnel.
Pratiques commerciales trompeuses
Pour toutes ces raisons, le CSN estime que les marques déposées par la Fnaim "ne peuvent être valablement enregistrées, et que leur usage, notamment sous forme de panonceau ou d'enseigne, est constitutif de pratiques commerciales trompeuses dès lors qu'il apparaît de nature à induire le public en erreur notamment sur les qualités, les aptitudes et les droits des professionnels qui l'emploient". Le référé a pour but "de voir prononcer l'interdiction de poursuivre ces agissements dans l'attente d'une décision définitive sur la validité des marques déposées", précise David Ambrosiano, premier vice-président du CSN.
La Fnaim a refusé de "commenter une affaire en cours", mais indique, dans un communiqué paru quelques heures après celui du CSN, avoir répondu à la réclamation qui lui a été adressée le 20 janvier. Elle affirme "avoir eu des échanges constructifs avec la Chambre nationale des huissiers de Justice", également partie à la réclamation, mais n'est "pas parvenue à entamer le moindre dialogue avec le CSN qui s'est refusé à tout échange". Le réseau immobilier fera donc "valoir ses arguments" à l'occasion de l'audience, dont la date n'est pas rendue publique.
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