Un décret du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, a été publié au Journal officiel du 4 novembre dernier. Il précise notamment les conditions d'emploi de ces aides, les modalités de demandes et d'attribution d'aides ainsi que les conditions de paiement.
Dans le cadre du programme de rénovation thermique des logements privés, la loi de finance rectificative pour 2010 avait prévu la création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART), géré par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) pour le compte de l'Etat. Désormais publié au Journal Officiel, le décret précise les modalités de demandes d'aides, attribuées sous forme de subvention ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement.
Le FART est destiné aux propriétaires occupants de leur logement et aux bénéficiaires, sous conditions de ressources, des aides du programme de rénovation thermique des logements privés. Les crédits de ce fonds sont destinés, d'une part, à l'aide aux travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de celle-ci est conditionné par une amélioration d'au moins 25% de la performance énergétique du logement ; d'autre part, aux aides à l'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les ménages bénéficiant d'une aide aux travaux dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.
L'aide de solidarité écologique (ASE) est une prime forfaitaire, octroyée en complément d'une aide de l'Anah. Elle ne peut être accordée indépendamment d'une aide de l'Anah. Les aides à l'ingénierie prennent la forme d'une prime d'un montant forfaitaire par logement bénéficiant d'une ASE.
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