Le décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 précise les conditions d'emploi des aides à la rénovation thermique des logements privés (FART). Le nouveau règlement doit permettre, d'une part, d'élargir les travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et, d'autre part, à augmenter l'aide de solidarité écologique. Le texte est entré en vigueur le 5 avril 2012, lendemain de sa publication au JO.
Le Journal officiel vient de publier un décret qui précise les conditions d'emploi des aides à la rénovation thermique des logements (FART), attribuées sous forme de subventions, ainsi que les modalités de demandes, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et de paiement. Le nouveau règlement, adopté ce 5 avril 2012, permet d'élargir les travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et à augmenter l'aide de solidarité écologique (ASE).
Les crédits du FART sont ainsi destinés aux emplois suivants : l'aide aux travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes sous réserve que l'amélioration de la performance énergétique soit au-moins de 25 %, ou l'aide à l'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les ménages bénéficiant d'une aide aux travaux dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet. L'octroi des aides est soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.
Le montant de l'ASE, qui ne concerne que les logements achevés au 1er juin 2001, est fixé à 1.600 euros. Si elle est augmentée d'aides octroyées par les collectivités, le montant majoré ne peut excéder 2.100 euros.
Le texte est consultable dans son intégralité sur le site Legifrance.
