L'article 15 du Plan Logement présenté par François Hollande donne enfin raison aux acteurs du bâtiment. En effet, a été décidée l'adoption d'une mesure empêchant les entreprises étrangères sous-traitantes de garder pour elles la TVA au lieu de la reverser au Trésor. Nommée "auto-liquidation de la TVA", elle permettra de pallier un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions d'euros par an. Explications.
"Aujourd'hui, dans le secteur du bâtiment, un certain nombre d'entreprises, dont les sièges sont souvent à l'étranger, font une concurrence déloyale aux autres entreprises du secteur. Ces entreprises pratiquent des prix hors taxe particulièrement bas car elles gardent pour elles-mêmes la TVA qu'elles facturent à leur donneur d'ordre, au lieu de la reverser au Trésor public. Elles conservent en réalité pour elles-mêmes le prix TTC, ce qui leur permet de « casser » le prix hors taxe, par rapport à leurs concurrents. Outre la concurrence déloyale qui en résulte, ces pratiques engendrent un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions d'euros pour l'État, chaque année", explique le Gouvernement dans son récent Plan Logement.
Pour mettre fin à ces pratiques, sera donc instauré l'« auto-liquidation de la TVA » pour les travaux immobiliers (de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition) réalisés par une entreprise sous-traitante au profit de son donneur d'ordre.
Une bonne idée qui se confirme…
Concrètement, cela signifie que le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d'ordre. C'est ce dernier qui, sur sa propre déclaration de TVA, mentionnera la TVA due au titre des travaux qu'il a consommés. Cela empêchera les sous-traitants indélicats de détourner à leur profit la TVA facturée. Cette évolution du droit, qui fait encore l'objet de concertations avec les professionnels, sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014.
Ce dispositif n'est pas une nouveauté puisqu'il s'applique déjà lorsqu'une entreprise importe des produits de l'étranger. Dans le secteur de la construction, l'idée avait été lancée en 2005 mais abandonnée en raison de nombre de contraintes. "Bercy dit que c'est une bonne idée", nous confiait Didier Ridoret, en décembre dernier. Et cela se confirme aujourd'hui…
Le dispositif général d'autoliquidationCe dispositif implique que le fournisseur ou le prestataire ne soit pas établi en France. Ainsi, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réalisée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur, c'est-à-dire le client, dès lors qu'il est identifié à la TVA en France.
ExempleUne entreprise du BTP située en France réalise des travaux sur un immeuble sis en France. Elle sous-traite à une entreprise italienne une partie des travaux. Elle doit autoliquider la TVA sur le prix des travaux payés à son sous-traitant italien.
Le dispositif spécifique des acquisitions intracommunautaires
La vente par un assujetti d'un État membre de biens meubles corporels expédiés ou transportés en France constitue une livraison intracommunautaire. Si l'entreprise française acheteuse est identifiée à la TVA, l'acquisition est taxée en France à la TVA par voie d'autoliquidation.
ExempleUne entreprise du BTP identifiée à la TVA en France acquiert des matériaux de carrelage après d'un fabricant en Espagne. La livraison est exonérée de TVA espagnole mais est taxable à la TVA française. Le redevable est l'acquéreur, l'entreprise du BTP.
Source : Editions Tissot