L'Assemblée nationale a voté le renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière de sous-traitance afin de lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Découvrez les principaux points votés.
323 pour, 10 contre. Le vote est sans appel. Les députés n'ont pas tergiversé et ont validé le projet de loi relatif au renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale. "Nous voulons renforcer l'arsenal législatif pour une meilleure protection des travailleurs", a indiqué en préambule Thierry Braillard, député de la 1re circonscription du Rhône (PRG).
Dans le détail, la loi prévoit "l'extension de l'obligation de vigilance de l'entreprise, traitant avec un prestataire de services établi hors de France, à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l'inspection du travail".
Poursuite des donneurs d'ordres
Elle met aussi en avant la responsabilité solidaire, qui permet de poursuivre les donneurs d'ordres pour les fraudes relevant d'un de leurs sous-traitants, y compris lorsqu'ils n'ont pas de relation directe avec ces sous-traitants, et ce en cas de non-respect des dispositions visées à l'article L.1262-4 du code du travail (respect des libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, discriminations, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité...).
La liste noire
Autre fait important : le juge pourra soumettre l'inscription sur la "liste noire" les entreprises et les prestataires de services condamnés à au moins 15 000 euros d'amende des infractions constitutives de travail illégal. Une peine complémentaire a été instituée à l'encontre d'une personne morale condamnée pour travail dissimulé ou emplois d'étrangers sans titre de travail, consistant à lui interdire la perception pour une durée de cinq ans de toute aide publique.
Désormais, le texte devrait arriver au Sénat en avril, pour une adoption définitive en mai. A noter également, que Bruxelles examine également des mesures pour des applications au niveau européen mais les discussions semblent piétiner…
