Des députés UDI ont déposé une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment. Enregistrée le 6 novembre dernier à l'Assemblée nationale, elle détaille en cinq points les mesures préventives à adopter.
La question du dumping social est sur toutes les lèvres… et jusque sur les bancs de l'Assemblée. Ainsi, une quinzaine de députés UDI -dont Yves Jégo, Hervé Morin ou Maurice Leroy, tous anciens ministres - ont déposé un projet de loi visant à lutter contre la concurrence déloyale qui frappe le secteur du bâtiment.
Les signataires proposent ainsi cinq mesures "préventives et répressives" : obligation de la carte d'identification professionnelle ; responsabiliser les maîtres d'ouvrage ; extension du devoir d'injonction du maître d'ouvrage en cas d'irrégularité ; responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou donneur d'ordre ; possibilité donnée aux associations et syndicats professionnels de se constituer partie civile.
Le maître d'ouvrage davantage responsabilisé
En détail, les caisses de congés payés du BTP devront délivrer une carte d'identification professionnelle pour les salariés d'entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement. Elle devra être un outil de contrôle efficace et rapide, souligne le texte, car à la fois infalsifiable et sécurisée. De plus, en ce qui concerne les contrats privés, les candidats devront pouvoir déposer des recours contre le choix d'une offre anormalement basse - comme c'est le cas dans les contrats de la commande publique - et le maître d'ouvrage pourra voir sa responsabilité engagée. Ce dernier pourra aussi, lors d'un cas d'irrégularité avec l'entreprise sous-traitante, voir son devoir d'injonction étendu.
Le maître d'ouvrage pourra également engager sa responsabilité pénale lorsqu'ils poursuivront, pendant plus d'un mois, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales, précise le texte. Enfin, les associations et syndicats pourront se porter partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.
