Un décret vient de paraître concernant les concessions hydroélectriques, qui s'inscrivent dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le modèle établit exclut la privatisation au profit de sociétés d'économie mixte et de regroupements.
Afin de garantir la gestion cohérente des ouvrages hydroélectriques, la conciliation des usages de l'eau, la bonne information des parties prenantes et le développement économique des territoires, le régime des concessions vient d'être modifié.
Un décret publié au Journal Officiel de ce samedi 30 avril 2016, établit un nouveau modèle français de l'hydroélectricité, et précise ainsi les conditions de regroupement des concessions lorsque des aménagements sont hydrauliquement liés et doivent être exploités de manière coordonnée ; ainsi que la procédure de création, lors du renouvellement de concessions, de sociétés d'économie mixte hydroélectriques, associant des opérateurs compétents, des collectivités locales et l'Etat. En vue d'engager d'ici à la fin 2016 les premiers regroupements et la création de SEM, la publication de ce texte va permettre de préparer la mise en œuvre des différents outils de gestion des concessions.
Cadre réglementaire modernisé
Cependant, la loi sur la transition énergétique assurera le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés aux mêmes conditions, lors des renouvellements de concessions. Elle permettra également la prolongation des concessions, lorsque des investissements importants peuvent être réalisés dans le respect du droit des concessions, précise le ministère de l'Environnement, dans un communiqué.
Le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques sera, par la même occasion, modernisé. Entre autres, l'Etat pourra initier la création de nouvelles concessions sans attendre le dépôt d'un projet et attribuer un complément de rémunération dans le cadre du contrat de concession ; le modèle de cahier des charges des concessions sera rénové pour s'adapter aux pratiques actuelles ; les modalités de mise en place et de consultation des comités de suivi des concessions seront aussi précisées afin de faciliter l'information des collectivités et des riverains sur l'exécution de la concession.
Ce que contient la loi énergies renouvelables, définitivement adoptée par le Parlement
