Avant son examen à l'Assemblée nationale à partir de ce jeudi, le texte sur le droit au logement opposable est passé entre les mains de la commission des Lois de l'Assemblée nationale qui a adopté mardi un amendement au texte fixant un délai de deux mois au juge administratif pour statuer sur une demande prioritaire.
L'examen du projet de loi instaurant un droit opposable au logement commence jeudi 15 février à l'Assemblée nationale. Trois commissions ont successivement examiné le texte, celle des Affaires sociales, dite saisie au fond, principal intervenant sur le texte, et deux autres saisies pour avis, celles des Affaires économiques et celles de Lois.
Actuellement, le texte qui donne la possibilité à toute personne, dans l'incapacité de trouver un logement décent, d'engager un recours devant les tribunaux, ne prévoit aucun délai. Pour permettre au juge de «rendre le jugement dans les délais très brefs qu'il est souhaitable de respecter», un 2e amendement du rapporteur pour avis Georges Fenech aussi été adopté. Il prévoit que le juge n'aura pas à «réapprécier le caractère prioritaire» d'une demande, ce caractère ayant déjà été apprécié par la commission de médiation.
Par ailleurs, la commission des Lois a rejeté un amendement, pourtant adopté par la commission des Affaires économiques qui repousse à 2017 la date butoir pour l'extension à quelque 250 communes supplémentaires du quota de 20% de logements sociaux, décidée par les sénateurs lors de leur examen du projet. Un deuxième amendement, lui aussi adopté par la commission des Affaires économiques, qui diminue significativement les sanctions prévues pour les communes ne réalisant pas suffisamment d'hébergements d'urgence, a par contre été adopté. Une obligation pour les communes situées dans un bassin de plus de 50.000 habitants de se doter d'une place d'hébergement d'urgence par tranche de 2.000 habitants a été ajoutée au Sénat, avec un mécanisme de sanction qui prévoit une pénalité égale «à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations». L'amendement passe de «de deux fois» à seulement «20% du potentiel fiscal», soit dix fois moins qu'initialement prévu.
Actuellement, le texte qui donne la possibilité à toute personne, dans l'incapacité de trouver un logement décent, d'engager un recours devant les tribunaux, ne prévoit aucun délai. Pour permettre au juge de «rendre le jugement dans les délais très brefs qu'il est souhaitable de respecter», un 2e amendement du rapporteur pour avis Georges Fenech aussi été adopté. Il prévoit que le juge n'aura pas à «réapprécier le caractère prioritaire» d'une demande, ce caractère ayant déjà été apprécié par la commission de médiation.
Par ailleurs, la commission des Lois a rejeté un amendement, pourtant adopté par la commission des Affaires économiques qui repousse à 2017 la date butoir pour l'extension à quelque 250 communes supplémentaires du quota de 20% de logements sociaux, décidée par les sénateurs lors de leur examen du projet. Un deuxième amendement, lui aussi adopté par la commission des Affaires économiques, qui diminue significativement les sanctions prévues pour les communes ne réalisant pas suffisamment d'hébergements d'urgence, a par contre été adopté. Une obligation pour les communes situées dans un bassin de plus de 50.000 habitants de se doter d'une place d'hébergement d'urgence par tranche de 2.000 habitants a été ajoutée au Sénat, avec un mécanisme de sanction qui prévoit une pénalité égale «à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations». L'amendement passe de «de deux fois» à seulement «20% du potentiel fiscal», soit dix fois moins qu'initialement prévu.
