En vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, la Commission européenne a annoncé vendredi avoir autorisé les tarifs de rachat autrichiens pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le tarif de soutien appliqué aux centrales de cogénération pour le chauffage urbain.
«Je suis très heureuse d'approuver une aide à la promotion de l'électricité verte, notamment parce qu'elle répond à un objectif très important de la politique communautaire en matière de protection de l'environnement et sert le développement de l'énergie durable», déclare dans un communiqué, Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence.
Cette décision autorise rétroactivement les mesures de soutien prévues par la loi autrichienne sur l'électricité verte de 2002 et ouvre la voie au maintien de l'aide au titre de la nouvelle loi sur l'électricité verte récemment adoptée par le Parlement autrichien. L'ensemble des conditions fixées dans l'Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement étant réunies, la Commission considère que l'aide n'est pas susceptible de fausser la concurrence à l'intérieur du marché unique. La loi autrichienne sur l'électricité verte, en vigueur depuis 2003, prévoit une aide à la production d'électricité verte sous la forme d'obligations d'achat à prix fixes de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'un tarif de soutien à l'électricité produite par les installations de cogénération pour le chauffage urbain.
La Commission européenne rappelle dans son communiqué que cette décision est conforme à un certain nombre de décisions en matière d'aides d'État arrêtées ces dernières années à l'égard de plusieurs États membres (Pays-Bas, Royaume-Uni et Danemark) qui, toutes, ont autorisé une aide importante à long terme à la production d'électricité verte.
Cette décision autorise rétroactivement les mesures de soutien prévues par la loi autrichienne sur l'électricité verte de 2002 et ouvre la voie au maintien de l'aide au titre de la nouvelle loi sur l'électricité verte récemment adoptée par le Parlement autrichien. L'ensemble des conditions fixées dans l'Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement étant réunies, la Commission considère que l'aide n'est pas susceptible de fausser la concurrence à l'intérieur du marché unique. La loi autrichienne sur l'électricité verte, en vigueur depuis 2003, prévoit une aide à la production d'électricité verte sous la forme d'obligations d'achat à prix fixes de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'un tarif de soutien à l'électricité produite par les installations de cogénération pour le chauffage urbain.
La Commission européenne rappelle dans son communiqué que cette décision est conforme à un certain nombre de décisions en matière d'aides d'État arrêtées ces dernières années à l'égard de plusieurs États membres (Pays-Bas, Royaume-Uni et Danemark) qui, toutes, ont autorisé une aide importante à long terme à la production d'électricité verte.
