Les fédérations du commerce ont annoncé ensemble leur volonté de se mobiliser contre l'éventuelle réforme des baux commerciaux, examinée actuellement par une commission mise en place par le gouvernement.
Le Conseil des Commerçants de France (CdF), la Fédération française de la franchise, la Fédération du commerce spécialisé Procos, l'Union des métiers de l'industrie hôtelière (UMIH) et Equipel (fédération de magasins succursalistes d'équipement de la personne) ont réaffirmé, lors d'une conférence de presse, leur opposition à une remise en cause du décret de 1953 sur les baux commerciaux, que souhaitent les propriétaires.
Le ministre de la Justice Dominique Perben a installé en septembre une commission chargée de réfléchir à une réforme du droit des baux commerciaux, qui, en France, protège les commerçants locataires par une durée minimum de 9 ans, un renouvellement automatique et un plafonnement des loyers. Ce droit rend très difficile le renvoi des locataires.
Ce précieux contrat de location peut être revendu à un autre commerçant du même secteur, sans que le propriétaire puisse intervenir: ce "droit au bail" est ainsi devenu un élément central du patrimoine du commerçant, qui donne aussi toute sa valeur à son fonds de commerce (clientèle habituelle).
La commission, qui entend actuellement les acteurs du commerce, doit remettre ses conclusions le 27 avril pour éventuellement déboucher sur un projet de loi, a expliqué Michel Pazoumian, délégué général de Procos.
"Ce qui nous pend au nez, c'est la création d'un régime à deux vitesses, avec des baux dérogatoires ou plus précaires pour les nouveaux commerçants, même si on ne touche pas aux anciens baux sous statut du décret de 1953", s'est alarmé Frédéric Willems, porte-parole du CdF.
Sous la pression des commerçants, la commission a été réformée: au lieu d'une seul représentant du commerce sur douze, elle en comptera trois ou quatre de plus, a signalé M. Pazoumian. Les fédérations du commerce avaient d'abord tenté de récuser la commission, car elle est présidée par un ancien président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers.
Elles se félicitent d'avoir déjà obtenu une prise de position tranchée du Secrétaire d'Etat au Commerce Renaud Dutreil, qui est favorable au "retrait d'un hypothétique projet de loi", ainsi que "la prise de conscience de l'enjeu économique par la commission", a souligné Jean-Luc Bret, président de Procos.
Le ministre de la Justice Dominique Perben a installé en septembre une commission chargée de réfléchir à une réforme du droit des baux commerciaux, qui, en France, protège les commerçants locataires par une durée minimum de 9 ans, un renouvellement automatique et un plafonnement des loyers. Ce droit rend très difficile le renvoi des locataires.
Ce précieux contrat de location peut être revendu à un autre commerçant du même secteur, sans que le propriétaire puisse intervenir: ce "droit au bail" est ainsi devenu un élément central du patrimoine du commerçant, qui donne aussi toute sa valeur à son fonds de commerce (clientèle habituelle).
La commission, qui entend actuellement les acteurs du commerce, doit remettre ses conclusions le 27 avril pour éventuellement déboucher sur un projet de loi, a expliqué Michel Pazoumian, délégué général de Procos.
"Ce qui nous pend au nez, c'est la création d'un régime à deux vitesses, avec des baux dérogatoires ou plus précaires pour les nouveaux commerçants, même si on ne touche pas aux anciens baux sous statut du décret de 1953", s'est alarmé Frédéric Willems, porte-parole du CdF.
Sous la pression des commerçants, la commission a été réformée: au lieu d'une seul représentant du commerce sur douze, elle en comptera trois ou quatre de plus, a signalé M. Pazoumian. Les fédérations du commerce avaient d'abord tenté de récuser la commission, car elle est présidée par un ancien président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers.
Elles se félicitent d'avoir déjà obtenu une prise de position tranchée du Secrétaire d'Etat au Commerce Renaud Dutreil, qui est favorable au "retrait d'un hypothétique projet de loi", ainsi que "la prise de conscience de l'enjeu économique par la commission", a souligné Jean-Luc Bret, président de Procos.
