Une quarantaine de fédérations de commerçants ont élaboré des contre-propositions afin de parer aux modifications à leurs yeux défavorables qui pourraient être présentées en avril par la commission mise en place par le ministre de la Justice Dominique Perben.
Parmi ces douze propositions, présentées vendredi à la presse, figure la prolongation à 12 ans (contre 9 actuellement) de la durée des baux commerciaux au loyer plafonné, la suppression des clauses abusives dans les contrats de location, un droit de préemption pour le commerçant locataire en cas de vente du local et, pour l'essentiel du droit des baux, le statu quo juridique.
Ces propositions ont été cooptées jeudi lors d'un colloque organisé par l'ensemble des fédérations du commerce, où étaient aussi présents des représentants de l'Etat et des grandes sociétés foncières. Ces dernières ont lancé une offensive pour essayer d'obtenir un assouplissement du régime, très protecteur, des baux des commerçants.
M. Perben a provoqué une forte mobilisation des commerçants à l'automne dernier en installant un groupe de travail chargé de plancher sur une réforme des baux dans le sens souhaité par les propriétaires.
Mais les commerçants ont réussi depuis à obtenir le soutien du secrétaire d'Etat au Commerce Renaud Dutreil, qui leur a assuré avoir demandé à M. Perben de ne pas prendre de mesures défavorables aux commerçants.
Jean-Luc Bret, président de Procos, la fédération du commerce spécialisé, a estimé vendredi que l'offensive des bailleurs et propriétaires reflétait la pression des "retraites américaines": les foncières, a-t-il souligné, font valoir aux commerçants qu'ils doivent répondre à une pression accrue de leurs actionnaires pour augmenter la rentabilité de leur parc immobilier.
Ces propositions ont été cooptées jeudi lors d'un colloque organisé par l'ensemble des fédérations du commerce, où étaient aussi présents des représentants de l'Etat et des grandes sociétés foncières. Ces dernières ont lancé une offensive pour essayer d'obtenir un assouplissement du régime, très protecteur, des baux des commerçants.
M. Perben a provoqué une forte mobilisation des commerçants à l'automne dernier en installant un groupe de travail chargé de plancher sur une réforme des baux dans le sens souhaité par les propriétaires.
Mais les commerçants ont réussi depuis à obtenir le soutien du secrétaire d'Etat au Commerce Renaud Dutreil, qui leur a assuré avoir demandé à M. Perben de ne pas prendre de mesures défavorables aux commerçants.
Jean-Luc Bret, président de Procos, la fédération du commerce spécialisé, a estimé vendredi que l'offensive des bailleurs et propriétaires reflétait la pression des "retraites américaines": les foncières, a-t-il souligné, font valoir aux commerçants qu'ils doivent répondre à une pression accrue de leurs actionnaires pour augmenter la rentabilité de leur parc immobilier.
