SOUTIEN. Le fonds de solidarité pour les travailleurs non salariés a été prolongé au mois d'avril 2020. Un texte paru au Journal officiel ce vendredi 17 avril détaille toutes les conditions. L'État a également annoncé une adaptation du calendrier des prélèvements fiscaux en mai 2020.
Le fonds de solidarité a été créé spécialement en mars 2020 afin de venir en aide aux indépendants malmenés par l'état d'urgence sanitaire lié au covid-19. Un décret, paru au Journal officiel du vendredi 17 avril, modifie le premier texte du 30 mars consacré au fonds, et vient prolonger le dispositif d'un mois, en adaptant ses modalités d'application. Batiactu fait le point sur cet outil qui a déjà bénéficié à 599.000 entreprises, pour une somme moyenne versée de 1.330 euros, comme l'a précisé Bercy au Journal du dimanche du 19 avril 2020.
Quel est le profil d'entreprises visées ?
Pour bénéficier des 1.500 euros défiscalisés du fonds de solidarité, une entité doit employer au plus 10 salariés et réaliser moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires. "Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 euros", indique également le décret.
Quant au bénéfice imposable ("augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée"), il ne doit pas avoir excédé 60.000 euros lors du dernier exercice clos. Si l'entreprise n'a pas encore d'exercice clos, son montant est établi à la date du 29 février 2020 "sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois".
Le montant de 60.000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur, précise le texte. Pour les sociétés, il faut compter 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Nouveauté offerte par ce texte : les entreprises en difficulté entrent dans le champ du fonds, si tant est qu'elles n'étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Comment justifier de sa baisse de chiffre d'affaires ?
Si une entreprise fait partie de la liste des établissements fermés pour raison sanitaire (par exemple, un restaurant), elle bénéficie automatiquement de l'aide du fonds de solidarité.
Pour les autres secteurs, dont celui de la construction, l'entreprise doit avoir perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en avril 2020 par rapport à :
- soit avril 2019 ;
- soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- soit, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période allant de la création de l'entreprise au 29 février 2020.
Ces trois possibilités sont ouvertes par les pouvoirs publics de manière à élargir l'accès au fonds. Pour le mois de mars 2020, il faut justifier d'une baisse de 50% par rapport à mars 2019 (ou, si l'entreprise a été créée après mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020).
Quels sont les documents à fournir ?
La demande d'aide pour avril doit se faire entre le 1er et le 31 mai 2020, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (la demande pour mars peut se faire en avril). Plusieurs justificatifs sont à fournir :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Quel est le second volet du fonds et comment en bénéficier ?
Un second volet "anti-faillite" a été instauré dans ce fonds de solidarité, et l'aide maximale est passée de 2.000 euros à 5.000 euros. Les conditions pour en bénéficier sont différentes de celles fixées par le premier étage de 1.500 euros :
- L'entreprise doit tout d'abord employer au moins un salarié en CDI ou CDD. Les actifs disponibles de l'entreprise ne doivent pas permettre de "régler les dettes exigibles à trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020" ;
- Le solde entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, doit être négatif ;
- Enfin, la demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont l'entreprise est cliente à cette date doit avoir été refusée ou être restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Si ces trois conditions sont remplies, la société peut faire valoir son éligibilité à ce second étage du fonds auprès de sa Région. 2.000 euros pourront être attribués "pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000 euros et pour lesquelles le solde entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2.000 euros".
Une aide de 3.500 euros ira aux entreprises où ce dernier solde est d'un montant maximal de 3.500 euros, et qui ont un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos compris entre 200.000 et 600.000 euros.
Enfin, l'aide maximale de 5.000 euros nécessitera que le fameux solde soit inférieur à 5.000 euros, pour un CA supérieur à 600.000 euros.
Quels documents nécessaires pour le second étage du fonds ?
Les justificatifs pour candidater au deuxième étage du fonds sont les suivants : une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues ; une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; une description succincte de la situation de l'entreprise, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ; enfin, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
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"Sur le champ des impôts directs, l'ensemble des mesures de soutien ont déjà représenté un effort de 3,8 Md€ pour l'État", annonce un communiqué de presse du ministère de l'Action et des Comptes publics daté du 17 avril 2020. Mais le Gouvernement souhaite aller plus loin. Il vient en effet d'annoncer que le calendrier des prélèvements de mai 2020 serait adapté. "Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin", assure ainsi l'administration. "Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai."Pour les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés ou de plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires), "les reports d'échéances de paiements ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année". Pour rappel, pour les entreprises les plus gravement touchées par la crise, l'État envisage également une pure et simple annulation de charges.