Le comité de suivi de la mise en œuvre du Droit au logement opposable a soumis vendredi quatre propositions aux pouvoirs publics, notamment afin de mettre fin aux expulsions des familles ayant été désignées comme prioritaires par la commission de médiation pour être relogées.
C'est un «dysfonctionnement de l'Etat», selon le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) : «L'Etat déloge alors qu'il doit reloger selon la loi, c'est un scandale qu'on ne peut pas laisser perdurer», a affirmé vendredi Paul Bouchet, ancien président d'ATD Quart-Monde et membre du comité, alors qu'arrive lundi la fin de la trêve hivernale. Le comité, qui souligne «les souffrances humaines qu'engendrent toutes les expulsions», dénonce par ailleurs «un gâchis monumental d'argent public», car 18% des personnes qui font un recours Dalo le font au titre de menaces d'expulsion.
Il a demandé aux pouvoirs publics de respecter quatre principes. Il s'agit notamment d'informer chaque personne faisant l'objet d'un jugement d'expulsion de sa possibilité de déposer un recours Dalo ; lorsqu'une personne a déposé un recours Dalo, que la décision d'accorder le concours de la force publique soit suspendue en attente de celle de la commission de médiation ; lorsqu'une personne a été désignée comme prioritaire par le commission de médiation, qu'aucun concours de la force publique ne soit accordé avant qu'elle ait obtenu «une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités» ; enfin, que le refus de concours de la force publique donne effectivement lieu à l'indemnisation du propriétaire, «ce qui suppose un budget adapté», a souligné Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. Soucieux de «ne pas opposer locataires et propriétaires», celui-ci s'est étonné de voir que le budget de l'Etat à cet effet était passé de 78 millions d'euros en 2005 à 31 millions en 2008.
Pour le comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo, une réponse favorable à ces quatre points est «indispensable à la crédibilité de la loi».
