Non seulement vous devez organiser les élections du comité d'entreprise lorsque les conditions sont remplies, mais vous devez aussi en assumer la fonction de président... Voici le détail de ce que cela implique.
Convocation à une réunion ordinaire du CE
En tant que chef d'entreprise, vous assurez, par principe, la fonction de président du comité d'entreprise (CE).
Votre rôle consiste notamment à convoquer les membres du CE aux réunions, à organiser les ordres du jour, animer les débats, assurer l'information et la consultation du CE sur l'organisation et la gestion de votre entreprise, etc.
Durant ces réunions, vous pouvez éventuellement être assisté de deux collaborateurs.
En votre qualité de président du CE, vous avez le droit de participer aux débats, et vous pouvez voter sauf :
lorsque vous prenez l'avis du CE ;
lorsque le CE prend des décisions en matière de gestion de son budget de fonctionnement.
Vous participez :
à l'adoption du règlement intérieur du CE ;
à la désignation du secrétaire du CE.
Votre présidence est obligatoire mais une délégation est possible
Vous ne pouvez pas refuser cette fonction. Si vous n'avez pas le temps de présider le CE, vous avez la possibilité de nommer, par délégation de pouvoirs, un représentant.Cette délégation peut être permanente ou occasionnelle. Dans ce dernier cas, vous avez toujours la possibilité d'assister à quelques réunions pour vous tenir informé.
Si vous choisissez de déléguer votre rôle de président du CE, vous devez apporter un grand soin dans le choix de votre représentant.
Votre représentant n'assiste pas aux réunions du CE pour entendre les questions et vous les transmettre par la suite. Il doit avoir un rôle actif et toutes les aptitudes pour informer et consulter le CE. Un cadre de votre entreprise ou le responsable du personnel peut très bien remplir cette fonction.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à une condamnation pour délit d'entrave dans le fonctionnement du CE. Ce délit est sanctionné d'une amende de 3.750 euros et/ou d'un emprisonnement de 1 an.
En tant que président, vous ou votre représentant devez organiser les réunions du CE.
Vos premières missions en tant que président
En tant que président, et en l'absence de secrétaire du CE (étant donné qu'il n'a pas encore été désigné), c'est à vous de fixer la date et d'établir l'ordre du jour de la première réunion de votre nouveau CE.Fixer la date
En l'absence de délai légal entre la proclamation des résultats des élections et la première réunion, et pour tenir compte de la périodicité des réunions obligatoires, nous vous recommandons de fixer une date :
dans le mois suivant l'élection lorsque l'effectif de votre entreprise est de 150 salariés ou plus ;
dans les 2 mois suivant l'élection lorsque l'effectif de votre entreprise est inférieur à 150 salariés.
Lors de la réélection du CE, nous vous conseillons de fixer cette réunion en fonction de la date de la dernière réunion du CE sortant.
Fixer l'ordre du jour
L'objectif de cette réunion est de fixer les modalités du fonctionnement du CE et de répartir les diverses tâches entre ses membres (secrétaire, trésorier, commissions, etc.).
Si c'est la première réunion de cette nouvelle institution représentative du personnel, une partie de cette réunion sera consacrée à la préparation du règlement intérieur et à la remise de la documentation économique et financière.
Notez-le : lors du renouvellement du CE, vous devrez également prévoir dans l'ordre du jour :
le compte-rendu de gestion du CE sortant ;
le quitus au bureau précédent (acte par lequel le nouveau CE valide le travail et les comptes du CE sortant).
Remettre la documentation économique et financière de l'entreprise
Un mois après l'élection du CE, vous lui communiquez une documentation économique et financière précisant :
la forme juridique de votre entreprise et son organisation ;
ses perspectives économiques ;
le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
et, éventuellement, selon les informations dont vous disposez, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
Attention : la non-remise de cette documentation, un mois après l'élection, caractérise un délit d'entrave au fonctionnement de CE. Si la réunion a lieu après ce délai, pensez à remettre ce document avant.
Les membres du bureau viennent d'être désignés, le règlement intérieur est en cours de préparation… Le CE peut attaquer ses fonctions. N'oubliez pas d'organiser les réunions suivantes, cela fait également partie de vos fonctions.
