Comité d'entreprise : ne sous-estimez pas votre rôle de président

 

Les réunions du CE vous permettent, en tant qu'employeur, de remplir vos obligations d'information et de consultation. Vous pouvez éventuellement y être assisté de deux collaborateurs.

 

 

Convoquer le CE aux réunions

 

C'est à vous (ou à votre représentant) de convoquer les membres du CE aux réunions. Dans tous les cas :
les réunions se tiennent, en principe, pendant les heures de travail ;
vous choisissez librement le lieu des réunions, que vous indiquez dans la convocation adressée aux participants.

 

Les réunions ordinaires

 

La périodicité des réunions ordinaires dépend de l'effectif de l'entreprise :
dans les entreprises de 150 salariés et plus : le CE se réunit au moins une fois par mois ;
dans les entreprises de moins de 150 salariés : le CE se réunit au moins une fois tous les 2 mois.

 

Le règlement intérieur peut prévoir la réunion mensuelle à une date fixe.

 

Ceci est le minimum obligatoire. Vous ne pouvez pas déroger à cette obligation, même pendant les vacances… Il est toujours possible d'organiser la réunion du CE avec les membres suppléants.

 

Notre conseil : convoquez et organisez les réunions même pendant les vacances d'été. Sachez que, même si les élus sont d'accord pour la supprimer, un salarié, un membre d'un syndicat, un délégué du personnel, etc., conserve toujours la possibilité d'introduire une action en délit d'entrave au fonctionnement régulier du CE.

 

Les réunions extraordinaires

 

En cas de circonstances particulières, vous (ou le CE) pouvez organiser des réunions dites extraordinaires. Leur périodicité dépend de vous et/ou du CE.

 

Pour être valable, la demande du CE doit provenir d'au moins la majorité de ses membres. Dans cette situation, si vous ne donnez pas suite à cette demande, la convocation peut être faite par l'inspecteur du travail.

 

Fixer l'ordre du jour des réunions

 

L'ordre du jour énumère les questions qui seront débattues par le CE.

 

Vous l'arrêtez avec le secrétaire du CE. Vous devez vous mettre d'accord et aucun ne peut faire prévaloir son point de vue personnel.

 

Notez-le : vous ne pouvez pas établir seul l'ordre du jour des réunions. Dans le cas contraire, vous commettriez un délit d'entrave.

 

Les deux seules exceptions à cette règle sont :
la rédaction de l'ordre du jour de la 1re réunion du CE ;
lorsqu'il doit être abordé une consultation obligatoire prévue par les textes (plan de licenciement économique, plan de formation, licenciement d'un membre du CE, etc.). Dans ce cas, le secrétaire ou vous-même pouvez imposer cette consultation.

 

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec le secrétaire du CE, des solutions sont possibles :
saisir le juge des référés ;
provoquer une réunion extraordinaire sur la question litigieuse, si la majorité des membres du CE est d'accord.

 

Une fois établi, vous transmettez l'ordre du jour à tous les membres du CE pour qu'ils puissent préparer la réunion.

 

Il n'existe aucun délai légal de communication de l'ordre du jour. Cependant, il est d'usage qu'il soit communiqué en même temps que la convocation à la réunion, soit au plus tard 3 jours avant sa tenue.

 

Ce délai peut être rallongé par le règlement intérieur du comité d'entreprise. Son point de départ est le jour de la réception de la convocation à la réunion par les membres du CE et non le jour de l'expédition. Si celui-ci est remis en main propre contre décharge, on tiendra compte de la date de remise.

 

Sachez qu'un simple affichage ne suffit pas.

 

Important : tous les membres sont concernés : titulaires, suppléants et représentants syndicaux. Si vous ne les convoquez pas tous ou si vous oubliez de joindre l'ordre du jour, vous vous rendez coupable d'un délit d'entrave.

 

Une fois établi et communiqué aux membres du comité d'entreprise, il n'est en principe plus possible de modifier l'ordre du jour.

 

Cependant, le secrétaire et vous pouvez vous mettre d'accord sur une modification, sous réserve d'en avoir encore le temps et de respecter à nouveau le délai de 3 jours pour communiquer l'ordre du jour modifié.

 

Au cours de la réunion, toutes les questions inscrites à l'ordre du jour doivent être examinées dans l'ordre où elles sont présentées. Ce n'est que si vous et la majorité des membres êtes d'accord qu'une question pourra être traitée avant une autre. Dans les mêmes conditions, une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour pourra être examinée en séance.

 

Lorsque tous les points ont été abordés, vous pouvez clore la réunion. Le secrétaire est chargé de rédiger le procès-verbal. Si des informations doivent être transmises à l'inspection du travail, c'est à vous de le faire.

 

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Article publié le 16 mars 2010

 

Sources :
C. trav., art. L. 2323-7 (remise de la documentation économique de l'entreprise), L. 2325-1 (fonctionnement du comité), L. 2325-14 (périodicité des réunions), L. 2325-15 (détermination de l'ordre du jour), L. 2325-16 (communication de l'ordre du jour), L. 2325-17 (inscription de questions), L. 2325-20 (rédaction du procès-verbal)

 

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Source > Comité d'entreprise : ne sous-estimez pas votre rôle de président
Editions Tissot : Droit du travail, convention collective bâtiment et classification ETAM