L'Etat français a été condamné mardi à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l'Homme pour avoir opéré des saisies et perquisitions administratives sans autorisation judiciaire dans trois grandes sociétés françaises de travaux publics routiers.
Les sociétés requérantes, Colas Est, basée à Colmar (Haut-Rhin), Colas Ouest, à Mérignac (sud-ouest), et Sacer, en région parisienne, recevront chacune une indemnité de 5.000 euros pour tort moral et une somme complémentaire pour les frais.
La Cour européenne, qui examine les plaintes sur des violations des droits de l'Homme de 43 pays européens, a jugé que la France avait violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (droit au respect du domicile) en effectuant de telles perquisitions sans autorisation judiciaire et sans la présence d'un officier de police judiciaire.
Ces perquisitions dans les agences constituaient des "mesures d'intrusion dans leurs domiciles", a jugé la Cour, donnant raison aux trois sociétés requérantes.
Les trois sociétés avaient fait l'objet en 1985 d'une enquête administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. A cette occasion, les enquêteurs avaient effectué une intervention simultanée dans 56 sociétés et agences et saisi plusieurs milliers de documents pour établir l'existence d'ententes illicites relatives à certains marchés.
Sur la base de ces saisies, les trois sociétés avaient été condamnées à des sanctions pécuniaires: cinq millions de francs pour Colas Est, trois millions pour Colas Ouest et six millions pour Sacer, selon le communiqué de la Cour européenne.
La Cour européenne, qui examine les plaintes sur des violations des droits de l'Homme de 43 pays européens, a jugé que la France avait violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (droit au respect du domicile) en effectuant de telles perquisitions sans autorisation judiciaire et sans la présence d'un officier de police judiciaire.
Ces perquisitions dans les agences constituaient des "mesures d'intrusion dans leurs domiciles", a jugé la Cour, donnant raison aux trois sociétés requérantes.
Les trois sociétés avaient fait l'objet en 1985 d'une enquête administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. A cette occasion, les enquêteurs avaient effectué une intervention simultanée dans 56 sociétés et agences et saisi plusieurs milliers de documents pour établir l'existence d'ententes illicites relatives à certains marchés.
Sur la base de ces saisies, les trois sociétés avaient été condamnées à des sanctions pécuniaires: cinq millions de francs pour Colas Est, trois millions pour Colas Ouest et six millions pour Sacer, selon le communiqué de la Cour européenne.
