Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi d'habilitation pour légiférer par ordonnances le Code du travail. Les Sages de la rue Montpensier n'ont émis aucune réserve sur le projet gouvernemental.
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud peut se féliciter. Les Sages du Conseil constitutionnel ont validé, sans aucune réserve, le 7 septembre 2017, le projet de Loi habilitant le Gouvernement à réformer par ordonnances le code du travail. Rappelons que les députés issus de trois groupes parlementaires de gauche (Nouvelle Gauche, France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine) et non-inscrits avaient déposé début août 2017 un recours contre ce texte devant le Conseil constitutionnel à l'issue de l'adoption par le Parlement de ce projet de loi. Le contenu des cinq ordonnances a été présenté le 31 août.
Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel estime que "ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée (...), ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires."
Le barème obligatoire aux prud'hommes défendu
La saisine a porté également sur le fond du projet de loi d'habilitation, notamment sur la question d'un barème obligatoire aux prud'hommes, destiné à plafonner le montant des dommages et intérêts perçus par les salariés licenciés abusivement. "Le seul fait de prévoir un tel barème pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d'égalité devant la loi", a expliqué le Conseil constitutionnel dans le même communiqué.Par ailleurs, les Sages de la rue Montpensier rappellent que "la loi d'habilitation permet à cet égard au Gouvernement de prendre toute mesure pour modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels […], les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d'appréciation de l'exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants […]. C'est notamment, à ce titre, l'insuffisance de précisions sur l'habilitation ainsi consentie que pointaient les requérants, a fortiori s'agissant du droit à la protection de la santé des salariés."
Un marathon loin d'être terminé avant sa promulgation
Les ordonnances devraient être présentées au Conseil des ministres le vendredi 22 septembre. Elles sont actuellement soumises dans la première quinzaine de septembre à cinq organismes de consultation -Commission nationale de la négociation collective, Conseil d'orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP), Caisses de sécurité sociale, Conseil national d'évaluation des normes, Conseil supérieur de la Prud'homie -, dans lesquels organisations syndicales et patronales sont représentées, pour simple avis. D'ici là, le Conseil d'Etat aura rendu son avis.
Les ordonnances entreraient en vigueur à la fin du mois de septembre, assure le gouvernement alors que des décrets d'application devraient être ensuite publiés dans la foulée. Pour qu'elles soient définitivement entérinées, un projet de loi de ratification devra être adopté au Parlement dans un délai de trois mois.
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