Dans un décret publié mardi au Journal Officiel, le Conseil d’Etat a modifié le délai global de paiement des entreprises titulaires de marchés publics.
Selon le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le délai est de 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Enfin, le délai est de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Téléchargez le décret en cliquant ici
Le délai est de 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Enfin, le délai est de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
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