MARCHES PUBLICS. Le 5 décembre dernier, l'ordonnance et le décret relatifs aux parties législatives et réglementaires du nouveau code de la commande publiques sont parus au Journal officiel. Ces textes mettent un point final à deux années de simplification et de codification de nombreux textes en un seul code.
Malgré ses 1.747 articles, le nouveau code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 était attendu tant par les acheteurs publics que les opérateurs économiques. La multiplicité des textes épars était souvent à l'origine d'une surchauffe de méninges chez les rédacteurs de contrats de commande publique.
Pour les acteurs de la conception ou de la construction, le nouveau code intègre notamment les dispositions de la loi Mop, et celles relatives à la sous-traitance, les délais de paiement et la facture électronique. Pour Bercy, pilote de ce chantier réglementaire, le choix d'une entrée en vigueur au 1er avril prochain justifie la nécessité de "laisser le temps aux acteurs, acheteurs, autorités concédantes et entreprises, de s'approprier ce nouvel outil".
Une codification à droit constant
Le code restructuré se divise donc en trois parties, la première définissant les principes communs et le socle juridique qui concerne la majorité des contrats de commande publique. Elle déroule par ailleurs la liste des parties prenantes et des différents types de contrats, incluant les contrats mixtes (lorsqu'un contrat inclut des prestations qui ne sont pas encadrées par le code).
Les marchés publics sont abordés dans la deuxième partie, suivie d'un troisième volet dédié aux contrats de concession, suivant ainsi l'architecture de la transposition du droit européen. La partie sur les marchés publics, explicitée en 6 livres, suit l'avancement chronologique d'un contrat : de sa rédaction à son exécution, en passant par sa passation. La loi Mop et ses nombreuses dispositions figurent dans le livre IV qui lui est totalement dédié.
La troisième partie reprend le même exercice de hiérarchisation que le second, avec l'ensemble des dispositions relatives aux contrats de concession qui concernent soit une concession de travaux publics par une collectivité, ou une délégation de services publics.
Malgré le fait que le travail de codification ait été mené "à droit constant" (sans mesures nouvelles), le nouveau code de la commande publique a consacré certaines jurisprudences concernant les marchés publics et les contrats de concession.
Chez Vinci, performance économique, dimensions environnementale et sociale vont de pair
