Dans une étude sur «l’art et la manière d’arrondir ses bénéfices» parue mercredi, l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) accuse certains administrateurs de biens de facturer illégalement des prestations aux locataires.
Certains administrateurs factureraient des prestations qui devraient être, selon elle, gratuites pour le locataire, comme l'émission de quittances de loyer, l'encaissement des chèques, l'état des lieux ou encore le renouvellement du bail, dénonce la CLCV dans une étude parue mercredi.
Un locataire qui reste 5 ans dans son logement peut ainsi payer 830 euros au total pour ces différentes prestations, selon l'association, qui a recueilli des témoignages de consommateurs. La facturation de l'encaissement des chèques peut s'élever à 5 euros par mois, l'état des lieux à 50 euros et le renouvellement du bail (sans modification du contrat) à 180 euros... L'association ne conteste pas «l'existence même de ces frais» mais leur imputation au locataire plutôt qu'au propriétaire.
La CLCV souhaite par ailleurs que les fédérations nationales fassent le ménage et «prennent de véritables dispositions pour rayer de leurs rangs les professionnels concernés». «Certains administrateurs de biens sont tombés dans des pratiques illicites, comme la facturation de l'état des lieux de sortie», reconnaît Jean-François Buet, secrétaire général de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), qui estime qu' «on ne peut pas soutenir» ces pratiques. Mais «la limite entre l'illicite, l'abusif et le contractuel est ténue» dans l'état actuel de la législation. Nous «sommes favorables à un éclaircissement» de ce qui est permis ou pas, ajoute-t-il.
La CLCV demande également que la saisine de la commission départementale de conciliation pour les litiges liés aux baux devienne obligatoire et que ses avis aient une valeur juridique.
Un locataire qui reste 5 ans dans son logement peut ainsi payer 830 euros au total pour ces différentes prestations, selon l'association, qui a recueilli des témoignages de consommateurs. La facturation de l'encaissement des chèques peut s'élever à 5 euros par mois, l'état des lieux à 50 euros et le renouvellement du bail (sans modification du contrat) à 180 euros... L'association ne conteste pas «l'existence même de ces frais» mais leur imputation au locataire plutôt qu'au propriétaire.
La CLCV souhaite par ailleurs que les fédérations nationales fassent le ménage et «prennent de véritables dispositions pour rayer de leurs rangs les professionnels concernés». «Certains administrateurs de biens sont tombés dans des pratiques illicites, comme la facturation de l'état des lieux de sortie», reconnaît Jean-François Buet, secrétaire général de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), qui estime qu' «on ne peut pas soutenir» ces pratiques. Mais «la limite entre l'illicite, l'abusif et le contractuel est ténue» dans l'état actuel de la législation. Nous «sommes favorables à un éclaircissement» de ce qui est permis ou pas, ajoute-t-il.
La CLCV demande également que la saisine de la commission départementale de conciliation pour les litiges liés aux baux devienne obligatoire et que ses avis aient une valeur juridique.
