MARCHES PUBLICS. Le Conseil d'Etat a tranché en faveur d'une certaine version de la clause Molière, mise en place dans les Pays-de-la-Loire. Mais qu'est-ce qui changera, concrètement, dans le cadre de marchés publics qui voudront l'appliquer ? Décryptage.
Le Conseil d'Etat vient de valider une mouture de la clause Molière, consistant à rendre obligatoire l'utilisation, si nécessaire, d'un interprète pour informer les salariés sur leurs droits sociaux et les règles de sécurité à appliquer.
Bruno Retailleau, sénateur de Vendée, l'un des promoteurs de la clause Molière, n'a pas caché sa joie sur son blog. "C'est une grande satisfaction car cette victoire marque l'aboutissement d'un combat que nous menons depuis près de deux ans", affirme-t-il. "Sans jamais nous écarter du droit, nous avons réussi à construire une première digue contre les dérives de la directive sur le travail détaché, protégeant aussi bien le travail local que les travailleurs étrangers. Désormais, cette digue anti-dumping pourra être élevée dans d'autres régions, pour protéger d'autres emplois. Nous sommes fiers que la Région des Pays de la Loire ait ouvert la voie."
Une décision révolutionnaire ?
Pour autant, cette décision est-elle révolutionnaire ? Pas vraiment, selon les experts. "Quand on lit précisément l'ordonnance du Conseil d'Etat, on s'aperçoit que nous sommes loin de la clause Molière originelle, qui consistait à rendre obligatoire l'usage du français sur les chantiers", explique Marion Terraux, avocate au sein du cabinet Seban, interrogée par Batiactu.
L'institution a ainsi davantage cherché à border le dispositif, plutôt que de l'interdire comme le proposait le rapporteur public. Ces clauses d'interprétariat se limitent en effet, d'après l'ordonnance, à "un échange oral, avant l'exécution des travaux, avec un interprète qualifié, c'est-à-dire toute personne en mesure d'expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels". "Nous sommes là dans une interprétation très élargie de la clause Molière. Il est aussi précisé que le coût du dispositif ne doit pas être exagéré. Si l'objectif du texte était celui de n'employer que des salariés parlant le français, on peut dire que le Conseil d'Etat vient de vider cette disposition de son sens", commente Marion Terraux.
Une clause Molière "atténuée"
"Le Conseil d'Etat a repris l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes", explique pour sa part Laurent Frölich, avocat spécialisé en marchés publics. "Ces clauses d'interprétariat, qui constituent une sorte de clause Molière 'atténuée', pourront être utilisées. Mais cela peut s'avérer lourd si des salariés de plusieurs langues cohabitent sur un même chantier", remarque-t-il. La légalité de ces clauses pourra ête évaluée sur trois critères, selon l'expert : "ces clauses ne devront pas occasionner un coût excessif pour l'entreprise, le marché devra avoir un enjeu en matière de sécurité des salairés, et l'objectif devra bien être d'intérêt général, à savoir assurer la sécurité et la santé des professionnels", résume Laurent Frölich.
Les professionnels du secteur attendent à présent que la justice administrative tranche sur la "vraie" clause Molière, qui consiste à rendre l'usage du français obligatoire sur les chantiers publics. Sachant que le Conseil d'Etat a tenu, dans un communiqué de presse, à différencier les "clauses d'interprétariat" de la "clause Molière", il est assez probable que la clause Molière en bonne et dûe forme restera pour toujours à l'état de projet.
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"En se penchant sur le dossier, je constate que le Conseil d'Etat a compris qu'il y avait bien un sujet en matière de santé et de sécurité", observe Patrick Liébus, président de la Capeb, contacté par Batiactu. "Si on en arrive à créer ce genre de clauses, c'est parce que le dispositif du détachement de salariés n'était pas assez bordé. Il est indispensable que nous puissions nous comprendre sur les chantiers. Par exemple, sur un navire, tous les marins doivent comprendre la langue parlée par le capitaine. Sur un chantier, cela devrait être la même chose. La nouvelle version de la directive détachement entrera en vigueur en 2022 : c'est très loin. Et plusieurs problèmes liés au détachement apparaîtront d'ici là. C'est pourquoi la France doit s'engager sur le sujet."