Les ministères du Travail et des Affaires sociales apportent des modifications, dans une "instruction interministérielle", publiée ce mardi. Entre autres, les entreprises du BTP ont jusqu'au 30 septembre pour modifier leurs déclarations des facteurs d'exposition à la pénibilité pour l'année précédente. Réactions.
A quelques jours de l'entrée en vigueur des six derniers facteurs de risque du compte pénibilité - le bruit, le port de charges lourdes, les risques chimiques, les gestes et les postures, les vibrations mécaniques et les températures extrêmes - une "instruction interministérielle", publiée mardi 21 juin 2016 par les ministères du Travail et des Affaires sociales, apporte des modifications sur le fonctionnement du dispositif. De leur côté, les professionnels du bâtiment, qui demandent toujours le report du dispositif d'un an, ne décolèrent pas : "Cette circulaire n'aura aucun effet pour les entreprises du bâtiment", estime ce jeudi, Patrick Liébus, président de la Capeb.
Tout d'abord, cette circulaire de 44 pages, qui rappelle l'évolution de la définition et des seuils d'exposition des facteurs de risques professionnels, et s'appuie par les rapports, de Christophe Sirugue, Gérard Huot, Michel de Virville et Hervé Lanouzière, apporte des précisions notamment sur le risque d'exposition aux risques chimiques.
La circulaire précise que "les mesures et moyens de prévention mis en place, quel que soit l'agent chimique concerné (agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction compris) permettent de supprimer ou de réduire le risque au minimum."
La prévention au secours de l'exposition des risques chimiques
Ces mesures et moyens de prévention peuvent être de différentes natures : la suppression du risque ou à défaut substitution de l'agent chimique dangereux, la conception et procédés de travail et contrôles techniques appropriés, l'utilisation des équipements et matériels adéquats, la ventilation à la source, ou encore l'utilisation d'équipements de protection individuelle à défaut de moyens de protection collective mais aussi l'entretien d'équipements de protection individuelle et des mesures d'organisation du travail appropriées. "Effectivement, ces actions de prévention permettront aux entreprises dans le secteur du BTP d'exclure leurs salariés au critère d'exposition aux risques chimiques notamment pour les entreprises de peinture ou de finition spécialisées dans le laquage ou le vernissage", nous fait remarquer Patrick Liébus.
Nouvelle définition du travail répétitif, l'un des quatre facteurs du 1er janvier 2015
Précisons aussi que sur l'un des quatre facteurs pris en compte à partir du 1er janvier 2015, à savoir le travail répétitif, les entreprises qui ont déclaré l'an dernier ces travaux n'appliqueront les nouvelles définitions qu'à partir de 2016. Il s'agit d'une nouvelle définition du travail répétitif qui s'inspire du rapport remis par Hervé Lanouzière.
"Pour être considéré comme exposé à la pénibilité, un travailleur doit exécuter ces actions au minimum 900 heures par an, signale le document d'instruction interministériel. Il indique que "les heures effectuées peuvent être cumulées dans leur comptabilisation pour atteindre le seuil de 900 heures par an dès lors qu'elles sollicitent les mêmes segments du corps."
Autre modification principale dans le compte pénibilité : "A titre exceptionnel, la déclaration des facteurs d'exposition et le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité, dues au titre de l'exposition de l'année 2015, peuvent être modifiés au plus tard le 30 septembre 2016", avancent les ministères du Travail et des Affaires sociales.
De plus, les modifications de déclaration de facteurs ainsi que les rectifications des cotisations, versées au titre de la pénibilité, pourront être adressées "postérieurement" au 15 avril 2017, dans les mêmes conditions qu'au titre des expositions relatives à l'année 2015, à savoir au plus tard le 30 septembre 2017. Précisons qu'initialement, la période annoncée se situait en janvier et avril 2017.
"L'absence de référentiels dans la branche BTP."
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Seul gros bémol dans le compte pénibilité : "l'absence de référentiels dans la branche BTP." Si la circulaire rappelle qu'elle attend beaucoup de ces référentiels pour aider les entreprises, Patrick Liébus, président de la Capeb, explique qu'"il n'y a aucun critère de prêt".
"C'est pourquoi la Capeb, la Fédération française du bâtiment(FFB) et la fédération des Scop du BTP, ont fait parvenir un courrier à la ministre du Travail, Myriam El Khomri, le 15 juin 2016, dans lequel nous demandons le report d'un an du dispositif, ajoute Patrick Liébus. Même si nous travaillons, dans la branche, de pied ferme avec l'OPPBTP, nous voyons bien que nous ne disposons pas d'assez de temps pour rédiger les référentiels pénibilité à partir desquels l'entreprise du BTP pourra évaluer l'exposition de ses salariés."
Ce dernier est d'ailleurs dubitatif sur le dispositif : "Comment la Direction générale du travail (DGT) pourra-t-elle donner son avis sur ces référentiels ? C'est un processus qui prend beaucoup de temps." Même son de cloche pour la FNTP, qui estime que les "référentiels sont impossibles à réaliser." L'organisation patronale s'est tout de même engagée, par le biais des syndicats de branche, à remettre à ses adhérents un document de travail dans l'optique de "permettre de répondre au mieux à leurs obligations."
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