De nombreuses dispositions ont été adoptées dans la nuit du 15 novembre à l'Assemblée nationale - qui examine l'article du projet de loi de finances 2013 sur le logement locatif - dont une concernant le futur remplaçant du Scellier - lui-même prolongé de 3 mois - et une sur le Crédit d'impôt développement durable qui rend les travaux possible sur une durée de deux ans. Détails.
La nuit du 15 novembre 2012 aura été fructueuse à l'Assemblée nationale. En effet, les députés ont adopté un certain nombre de mesures, notamment en matière de logement locatif. Ainsi, le dispositif d'incitation fiscale "Duflot", qui remplacera dans quelques mois le Scellier, se révèle désormais plus social et plus incitatif, avec une réduction d'impôt de 18% (contre 13% en 2012 pour le Scellier) sur le prix de vente (plafonné à 300.000 €) étalé sur 9 ans, un plafonnement des loyers inférieurs de 20% aux loyers de marché et réservé aux zones tendues. L'Outre-mer sort aussi gagnant puisqu'un amendement a été voté, qui fait passer le taux de réduction de 18 à 29% dans ces territoires.
Un sursis de 3 mois pour le Scellier
Un amendement des députés PS Christophe Caresche et Jean-Jacques Urvoas a également été adopté, rendant éligible au futur Duflot, et pour une durée de 6 mois, la zone B2 (concernant la Bretagne notamment) et ce sans attendre un agrément de la préfecture comme cela était prévu. Or, un sous-amendement est apparu, qui limite le bénéfice de l'amendement précédent aux seuls actes d'acquisition signés avant le 30 juin 2013. "Ce qui réduira de 10 à 15.000 la production attendue de nouveaux logements en 2013", s'indigne la FPI. Qui demande que soit analyser différemment la notion d'éligibilité afin que le début d'année 2013 ne soit pas pénalisé.
Enfin, il a été décidé que l'actuel Scellier serait maintenu pendant encore trois mois, soit durant tout le 1er trimestre 2013, pour "les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012". Un amendement prévoit en effet de retenir les réservations effectuées avant cette date, afin d'éviter un "trou d'air" dans les ventes d'immobilier neuf. Cela suffira-t-il alors que la Fédération des promoteurs annonce une chute des ventes dans le neuf de 31% sur le 3e trimestre 2012 et que celles de logements neufs aux investisseurs individuels ont plongé de 45% au 1er semestre?
Une année de plus pour faire des travaux éligibles au CIDD
De son côté, le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) profite d'un amendement voté par les députés, contre l'avis du Gouvernement, qui stipule que les particuliers peuvent désormais faire les travaux éligibles à ce dispositif sur une période de deux ans au lieu d'un. Cette mesure "au coût non pas nul mais très faible" devrait permettre de "faciliter les travaux" de performance énergétique des logements éligibles au CIDD, a avancé l'auteur de l'amendement, Denis Baupin (EELV). Cette mesure devrait aussi satisfaire la Capeb qui, il y a quelques jours, lançait ses 12 propositions pour relancer l'activité, parmi lesquelles figurait l'allongement à 2 ans des travaux éligibles au CIDD bonifié.
Même du côté de l'opposition, l'idée semble plaire. Julien Aubert (UMP) a ainsi jugé qu'il serait "assez cohérent et logique qu'on donne un peu plus de flexibilité au système", sachant qu'un chantier "peut prendre plusieurs années". A condition de ne pas être modifié ou supprimé au Sénat ou en commission mixte paritaire, l'article doit entrer en vigueur au 1er janvier 2014.
En revanche, d'autres amendements écologistes, dont l'un sur le relèvement de 30 à 45.000 € le plafond de ressources des ménages cumulant l'Eco-prêt et le CIDD, ont été retoqués.
