Le recentrage du Crédit d'impôt développement durable proposé dans le projet de loi de finances 2014 mériterait d'être plus lisible et plus stable, indique la Commission des affaires économiques du Sénat, dans un avis rendu public hier.
Mesure phare de la transition écologique, la rénovation thermique des logements comprend deux volets principaux : la réforme de la TVA et celle sur le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'aménagement de l'éco-PTZ. La première - très attendue - se concrétisera prochainement, avec le passage au 1er janvier 2014 du taux de 7 à 5.5% pour les travaux de rénovation énergétique, travaux induits inclus. La seconde a également été actée dans le projet de loi de Finances présenté fin septembre dernier, mais bénéficie de moins de visibilité.
Et pour cause. Cet outil fiscal est devenu "difficilement lisible et perd de son efficacité lorsqu'il est modifié presque chaque année", souligne Roland Courteau, rapporteur de la Commission des affaires économiques, dans un avis rendu public sur le site du Sénat, ce mercredi 4 décembre. Il souhaite ainsi "que soient définies des perspectives pluriannuelles pour l'évolution du CIDD". Objectif : offrir une visibilité aux particuliers qui peuvent en bénéficier et aux professionnels dont une partie de l'activité en dépend.
Chute des dépenses fiscales liées au CIDD
Car s'il souligne l'importance de recentrer le CIDD sur les bouquets de travaux, comme l'ont préconisé les rédacteurs du projet de loi, il reste une évidence : l'évolution de la dépense fiscale relative au CIDD est en forte chute depuis 2010. Ainsi, on est passé de 2.62 Md€ en 2010 à 660 M€ en 2013. Un montant identique est prévu pour 2014. En cause, le manque de lisibilité de cet outil fiscal, qui a subi, depuis sa mise en place en 2000, bon nombre de modifications et de rabotages. Son périmètre et ses taux n'ont cessé d'évoluer, engendrant une visibilité et une efficacité amoindries.
Pour rappel, lors de la présentation du projet de loi de Finances pour 2014, il a été proposé d'une part, de réorienter le CIDD sur les rénovations lourdes et de modifier le dispositif afin de le rendre plus simple, plus lisible et mieux adapté aux objectifs du plan de rénovation de l'habitat. Au programme : substitution, aux 10 taux actuellement applicables, de 2 taux selon que la dépense est réalisée en action seule ou dans le cadre d'un bouquet de travaux, avec des taux incitatifs de 15% pour les actions seules et de 25 % pour les opérations conduites dans le cadre d'un bouquet de travaux. Mais aussi en le réservant aux contribuables réalisant des rénovations lourdes, incluant au moins deux actions. Il a également été recentré sur deux composantes : l'isolation thermique de l'habitat et les équipements de production d'énergie qui utilisent une source d'énergie renouvelable qui ne bénéficieraient pas déjà de soutien public. En sont donc exclues les dépenses relatives aux équipements de production d'électricité photovoltaïque et des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Les appareils de régulation de chauffage, d'abord écartés eux aussi, ont été réintégrés et sont désormais éligibles au CIDD, suite à un amendement déposé par des députés PS.
Enfin, le CIDD reste associé à l'éco-PTZ, qui est, pour sa part, prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Pour en bénéficier, une mesure d'éco-conditionnalité a été instaurée : c'est-à-dire que les entreprises qui réalisent les travaux devront justifier de qualifications RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Un dispositif salué par la Commission des affaires économiques, qui y voit une façon de mieux garantir la qualité des travaux effectués et donc le gain réel pour les ménages en termes de consommation d'énergie.
