CHARGES SOCIALES. Les ministères de l'Économie, des Finances et de l'Action et des Comptes publics ont annoncé l'évolution du crédit d'impôts pour la compétitivité et l'emploi (CICE). A partir du 1er janvier 2019, le CICE sera transformé en "allègement des cotisations d'assurance maladie".
Le crédit d'impôts pour la compétitivité et l'emploi (CICE) change de formule. Les ministères de l'Économie, des Finances et de l'Action et des Comptes publics ont annoncé une modification du CICE prévus pour le 1er janvier 2019, dans le cadre du projet de loi de finances. A partir de cette date, il sera transformé en "un allègement de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 Smic", précise le gouvernement. Il est également ajouté que "les entreprises ayant une créance d'impôt au titre du CICE pourront l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021". D'après un exemple chiffré, pour un salarié rémunéré au Smic, "le nouveau barème d'allègement général des cotisations introduit à partir du 1er octobre 2019 permettra une baisse du coût du travail de 183 € (soit -0,9%). La baisse du coût du travail s'élèvera à 122 € (-0,5 %) pour un salarié à temps complet à 1,2 Smic", explique Bercy.
Des effets négatifs à court terme, mais positifs à long terme
Pour le reste, rien ne change, les entreprises éligibles sont celles employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, peu importe le secteur d'activité. Pour bénéficier du CICE, la société doit déclarer ses crédits et réductions d'impôts auprès de l'administration fiscale et "l'assiette cumulée du crédit d'impôts" auprès de l'Urssaf. "Le crédit d'impôt est imputé sur l'IS ou l'IR dû par l'entreprise et, en cas d'excédent, est imputable sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période", indique également le ministère.
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Suite à l'annonce de cette réforme, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a publié, ce jeudi 18 octobre 2018, une étude intitulée : "Perspective économiques 2018-2020". Dans celle-ci, l'OFCE explique qu'à court terme, les entreprises accuseront le coût de la réduction du taux de 7 % à 6 % en créant moins d'emploi (-39.000 en 2019). Cependant, cette nouvelle réduction des charges patronales se traduirait par la création de 40.000 à 50.000 postes à l'horizon de 2023. Autre élément, cette réforme coûtera cher à l'État. En effet, l'OFCE estime que le montant de la provision de CICE restant à verser aux entreprises, après la transformation, s'élèvera à 40,9 Mrds € sur la période 2019-2022. Afin de limiter l'impact de cette réforme, Bercy va intégrer, au 1er octobre 2019, un allègement de 4,05 points au niveau du Smic et dégressif jusqu'à 1,6 Smic, précise l'OFCE.
