Dans le secteur du BTP, les indemnités versées aux ouvriers en remboursement des frais professionnels qu’ils engagent, peuvent faire l’objet d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Comment le mettre en place ?
Vous venez d'embaucher un salarié et hésitez à appliquer l’abattement de 10 %. Quelles peuvent être les conséquences pour vous et votre salarié d’appliquer ou non cet abattement ? Comment le mettre en place ?
Etape 1 - Déterminer les salariés qui peuvent bénéficier de l'abattement de 10 %
Pour pouvoir appliquer l’abattement de 10 %, votre entreprise doit appartenir au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
L'abattement de 10 % pour frais professionnels est un avantage accordé aux ouvriers du Bâtiment, mais vous devez remplir 2 conditions :
- le salarié doit effectuer des déplacements et recevoir en contrepartie des indemnités : en effet, seuls les ouvriers exerçant une activité non-sédentaire peuvent bénéficier de l'abattement de 10 %. Si vous êtes menuisier par exemple, vous pouvez appliquer l’abattement pour votre salarié qui travaille en chantier, alors que vous ne pourrez pas le faire pour celui qui travaille en atelier ;
- le salaire brut abattu doit être supérieur ou égal au SMIC : un salarié qui serait en déplacement, mais dont le salaire serait égal au SMIC ne pourrait pas bénéficier de l'abattement de 10 %. Un abattement partiel sera cependant possible tant que le salaire brut abattu n'est pas inférieur au SMIC.
Etape 2 - Mettre en place l’abattement de 10 %
Pour appliquer l'abattement de 10 %, vous devez demander à votre salarié son avis et la procédure varie en fonction de la taille de votre entreprise et de la présence ou non de représentants du personnel.
Votre entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel
Vous consulterez d’abord le comité d'entreprise s'il y en a un ou à défaut, les délégués du personnel. Si vous obtenez leur accord, vous pourrez opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Cette position devra faire l'objet d'un accord collectif et devra figurer dans le contrat de travail de chaque salarié ou dans un avenant. A défaut, vous devrez informer chaque salarié par lettre recommandée avec AR de ce dispositif.
Absence de représentants du personnel dans l’entreprise
Dans ce cas, vous consulterez directement chacun de vos salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une remise en main propre contre décharge. Votre courrier devra être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que prendra votre salarié. Il devra vous retourner ce courrier signé.
Si ultérieurement le salarié changeait d'avis, il lui appartiendrait de vous en informer par écrit. Vous devrez alors prendre en compte sa demande dès l'année suivante.
Etape 3 - Bien connaître les avantages et inconvénients de l’abattement de 10 %
Si votre salarié décide d'opter pour l'abattement de 10 %, la base de calcul des cotisations sera le plus souvent minorée de 10 %. Les cotisations salariales et patronales seront plus faibles ; le coût sera moindre pour vous et votre salarié percevra un salaire net plus important.
Cependant, les conséquences de cette option pour votre salarié ne sont pas sans importance :
- en cas de maladie ou d'accident du travail, ces indemnités journalières seront calculées sur son salaire brut abattu, elles seront donc plus faibles ;
-en cas de licenciement, ses indemnités Assedic seront, elles aussi minorées, puisque calculées sur 90 % de son salaire brut ;
-lors de son départ à la retraite, ses années de versement seront, elles aussi, validées avec le salaire brut abattu, ce qui aura pour conséquence une pension moins importante.
Cet article est extrait des Fiches Web «Gérer le personnel du BTP», la nouvelle publication 100 % Internet des Editions Tissot. Chaque situation est traitée de manière synthétique et simple sous forme de fiches conseil accompagnées de modèles à télécharger.
Dans le cadre de la publication, cette fiche comprend également un accès :
- Au conseil pratique : pensez à faire une simulation de bulletin pour votre salarié.
- Aux sanctions possibles : si vous ne demandez pas l’avis au salarié avant d’appliquer .l’abattement, vous encourez une double sanction.
- Aux modèles à télécharger : Proposition de l’abattement à un nouvel employé et à un ouvrier.
- A un lien vers des fiches complémentaire : Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles : indemniser les frais, calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité, invalidité, etc.).
Pour accéder gratuitement à l'intégralité de cette fiche pendant 15 jours, profitez de l'essai gratuit.
Source : Droit du travail et convention collective des Editions Tissot – 2008
Etape 1 - Déterminer les salariés qui peuvent bénéficier de l'abattement de 10 %
Pour pouvoir appliquer l’abattement de 10 %, votre entreprise doit appartenir au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
L'abattement de 10 % pour frais professionnels est un avantage accordé aux ouvriers du Bâtiment, mais vous devez remplir 2 conditions :
- le salarié doit effectuer des déplacements et recevoir en contrepartie des indemnités : en effet, seuls les ouvriers exerçant une activité non-sédentaire peuvent bénéficier de l'abattement de 10 %. Si vous êtes menuisier par exemple, vous pouvez appliquer l’abattement pour votre salarié qui travaille en chantier, alors que vous ne pourrez pas le faire pour celui qui travaille en atelier ;
- le salaire brut abattu doit être supérieur ou égal au SMIC : un salarié qui serait en déplacement, mais dont le salaire serait égal au SMIC ne pourrait pas bénéficier de l'abattement de 10 %. Un abattement partiel sera cependant possible tant que le salaire brut abattu n'est pas inférieur au SMIC.
Le bénéfice de la déduction de 10 % n'est pas strictement réservé aux salariés ayant la qualification d'ouvrier. Ainsi doivent être assimilés à des ouvriers du Bâtiment pour l'ouverture du droit à abattement "tous les salariés travaillant sur des chantiers, sans se préoccuper de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent".
Ainsi, un salarié ETAM dont l'activité essentielle s'exerce en quasi-permanence sur les chantiers a donc droit, au même titre que l'ouvrier du Bâtiment proprement dit, à l'abattement de 10 %.
A l'inverse, un salarié ouvrier du Bâtiment exerçant des fonctions d'administration au siège social et n'effectuant sur les chantiers que des tournées plus ou moins occasionnelles ne peut se prévaloir de la déduction forfaitaire.
Ainsi, un salarié ETAM dont l'activité essentielle s'exerce en quasi-permanence sur les chantiers a donc droit, au même titre que l'ouvrier du Bâtiment proprement dit, à l'abattement de 10 %.
A l'inverse, un salarié ouvrier du Bâtiment exerçant des fonctions d'administration au siège social et n'effectuant sur les chantiers que des tournées plus ou moins occasionnelles ne peut se prévaloir de la déduction forfaitaire.
Etape 2 - Mettre en place l’abattement de 10 %
Pour appliquer l'abattement de 10 %, vous devez demander à votre salarié son avis et la procédure varie en fonction de la taille de votre entreprise et de la présence ou non de représentants du personnel.
Votre entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel
Vous consulterez d’abord le comité d'entreprise s'il y en a un ou à défaut, les délégués du personnel. Si vous obtenez leur accord, vous pourrez opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Cette position devra faire l'objet d'un accord collectif et devra figurer dans le contrat de travail de chaque salarié ou dans un avenant. A défaut, vous devrez informer chaque salarié par lettre recommandée avec AR de ce dispositif.
Si un tel accord ne peut être mis en place dans votre entreprise, il appartiendra à chaque salarié d’accepter ou non cette option.
Absence de représentants du personnel dans l’entreprise
Dans ce cas, vous consulterez directement chacun de vos salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une remise en main propre contre décharge. Votre courrier devra être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que prendra votre salarié. Il devra vous retourner ce courrier signé.
Si ultérieurement le salarié changeait d'avis, il lui appartiendrait de vous en informer par écrit. Vous devrez alors prendre en compte sa demande dès l'année suivante.
Etape 3 - Bien connaître les avantages et inconvénients de l’abattement de 10 %
Si votre salarié décide d'opter pour l'abattement de 10 %, la base de calcul des cotisations sera le plus souvent minorée de 10 %. Les cotisations salariales et patronales seront plus faibles ; le coût sera moindre pour vous et votre salarié percevra un salaire net plus important.
Cependant, les conséquences de cette option pour votre salarié ne sont pas sans importance :
- en cas de maladie ou d'accident du travail, ces indemnités journalières seront calculées sur son salaire brut abattu, elles seront donc plus faibles ;
-en cas de licenciement, ses indemnités Assedic seront, elles aussi minorées, puisque calculées sur 90 % de son salaire brut ;
-lors de son départ à la retraite, ses années de versement seront, elles aussi, validées avec le salaire brut abattu, ce qui aura pour conséquence une pension moins importante.
Cet article est extrait des Fiches Web «Gérer le personnel du BTP», la nouvelle publication 100 % Internet des Editions Tissot. Chaque situation est traitée de manière synthétique et simple sous forme de fiches conseil accompagnées de modèles à télécharger.
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- Au conseil pratique : pensez à faire une simulation de bulletin pour votre salarié.
- Aux sanctions possibles : si vous ne demandez pas l’avis au salarié avant d’appliquer .l’abattement, vous encourez une double sanction.
- Aux modèles à télécharger : Proposition de l’abattement à un nouvel employé et à un ouvrier.
- A un lien vers des fiches complémentaire : Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles : indemniser les frais, calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité, invalidité, etc.).
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A propos des Editions Tissot
Depuis 30 ans, les Editions Tissot accompagnent les PME et les artisans du BTP dans la gestion de leur personnel avec une documentation pratique et spécifique à votre secteur. Découvrez toute une gamme d'ouvrages papier ou en ligne rédigés en langage simple et compréhensible par tous en cliquant ici.
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Source : Droit du travail et convention collective des Editions Tissot – 2008
