LOGEMENT. Suite à un arrêté paru au Journal officiel du 15 janvier 2020, la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire entre en vigueur ce jeudi, et déroule les objectifs que doivent partager les personnes âgées et jeunes de moins de 30 ans souscrivant à ce contrat.
L'arrêté qui précise la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire est paru au Journal officiel du 15 janvier 2020 et entre officiellement en vigueur ce jeudi. Cette nouvelle contractualisation solidaire, créée par la loi Elan et qui va dans le prolongement de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement (28 décembre 2015), permet à un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans de louer ou sous-louer un logement aux côtés d'un(e) propriétaire ou locataire âgé(e) de plus de 60 ans.
Par une "contrepartie financière modeste", et "de menus services (...) dans des conditions de non subordination", le jeune partage un logement avec une personne âgée, permettant à cette dernière de rompre "l'isolement et la solitude" lorsqu'elle y est confrontée. L'arrêté du 13 janvier 2020 précise plus particulièrement les engagements auxquels les structures et associations de mise en relation devront adhérer.
Devoir d'information
Au-delà d'une mission de promotion, les structures auront un devoir d'information qui diffère selon la souscription du contrat dans le parc social ou privé. Dans le cas d'un logement social, l'intermédiaire devra "informer le bailleur social, et le cas échéant signer une convention définissant le rôle de l'association et de ce dernier pour la constitution des binômes et leur suivi". S'il s'agit d'une sous-location dans un logement privé, le locataire âgé de 60 ans devra notifier à son propriétaire bailleur son intention de recourir à un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Les structures de mise en relation devront être particulièrement vigilantes sur les conditions d'exercice de ce contrat entre les deux parties. Et de rappeler que le jeune logé "n'a pas vocation à intervenir en substitution des professionnelles d'aides et de soins à domiciles" , des prestations qui ne rentrent pas dans le champ des "menus services" prévus par la loi. En amont de la conclusion d'un contrat, les intermédiaires devront également "s'assurer que les engagements réciproques soient motivés par l'entraide et pour concourir au vivre ensemble".
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