Cession d'entreprise : vers un assouplissement du droit d'information préalable

 

Après quelques semaines d'auditions, elle a présenté ses recommandations pour conserver le nouveau droit des salariés - introduit par les articles 19 et 20 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire - qui prévoit que dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci soient informés de la volonté du dirigeant de vendre au plus tard deux mois avant la cession. Entrée en vigueur le 1er novembre 2014, cette mesure avait provoqué la colère et l'incompréhension des organisations patronales. Ils y voyaient là un texte "inapplicable" et "anxiogène" qui pouvait ajouter du stress et de l'incertitude dans une situation de vente ou de rachat déjà bien compliquée. Et tous de réclamer la révision, voire la suppression de ce texte.

De la sanction à l'amende…

Ce mercredi 18 mars, la députée a donc remis sa copie, qui fait état de quatre recommandations principales, qui sont davantage des ajustements au DIP. Ainsi, en premier lieu, elle propose de "remplacer la sanction de la nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente". Les salariés n'auront plus à arbitrer entre le respect de droit et le maintien de l'activité, et cela sécurisera les procédures de cession. Le Président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), François Moutot, nous indiquait en janvier dernier que "les sanctions prévues [feraient] prendre un risque totalement disproportionné au cédant". L'UPA a salué cette décision, invitant toutefois le gouvernement à "supprimer toute forme de sanction, source d'insécurité juridique pour le cédant".

 

Les modalités d'informations seront également assouplies, afin de répondre aux situations où il est difficile d'informer les salariés. L'information des salariés peut ainsi être effectuée par tout moyen. La date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception par la Poste doit être considérée comme satisfaisante à l'obligation de notification, précise le rapport.

Accentuer le dialogue social

En outre, celui-ci préconise de recentrer le champ d'application sur les ventes en se limitant aux cas de vente (donc à titre onéreux) qui sont les seules à réellement pouvoir donner lieu à une transmission aux salariés. Enfin, le rapport souhaite permettre une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs. L'article 18 se voir donc renforcé, et devrait accentuer le dialogue social, notamment dans les TPE. L'information des salariés étant au cœur des préoccupations du gouvernement, priorité a été donnée à un scénario qui dispense le chef d'entreprise procédant à l'information régulière des salariés et communiquant des éléments sur le contexte économique spécifique de son entreprise, sera dispensé de la procédure du DIP en cas de vente de la société l'année suivant cette information.

 

Ces ajustements seront portés via un amendement du gouvernement au projet de loi Macron, dont l'examen au Sénat démarre le 7 avril prochain.