S'opposant à l'amendement gouvernemental 431 du projet de loi de finances 2012 - qui plafonne annuellement le produit des impositions - le Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton a décidé de reporter sine die la signature du Contrat de Performance avec l'Etat. Détails.
Le CERIB proteste contre un amendement du gouvernement et le fait savoir. Ainsi, à l'occasion de son conseil d'administration de jeudi dernier, il a été décidé de reporter sine die la signature du Contrat de Performance Etat/FIB/CERIB qui formalise l'engagement de ce dernier à assurer pleinement ses missions et à atteindre ses objectifs pour les quatre prochaines années.
Cet amendement gouvernemental, 431 du projet de loi de finances 2012 voté par l'Assemblée nationale le 20 octobre dernier, vise à instituer un plafond annuel des ressources collectives. « Se trouve ainsi limité le montant de la taxe affectée, destinée à financer les missions d'intérêt général du CERIB (…) représentant un dispositif majeur d'innovation et de transfert technologique vers les PME », explique un communiqué.
Des missions remises en cause
Le CERIB a donc saisi les ministres de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et de l'Industrie, Eric Besson, pour que cette mesure de plafonnement soit retirée. « (…) Il est impensable de limiter les services collectifs que propose le CERIB, services qui contribuent grandement à la compétitivité du tissu industriel, au renforcement de l'emploi, à la politique d'attractivité économique affirmée par le Gouvernement », poursuit le communiqué. Qui précise également que cette mesure aurait la « conséquence inique de collecter une taxe auprès des PME déjà lourdement imposées sans que la contrepartie de cette collecte leur soit intégralement reversée, détournant au profit de l'Etat une contribution initialement destinée à la promotion de l'innovation et au soutien d'un réseau de PME/TPE ».
Établissement d'utilité publique institué en 1967, à la demande de l'industrie du béton, le CERIB est placé sous la tutelle du ministre de l'Industrie. Il a pour mission d'appuyer le développement de l'activité des produits préfabriqués en béton (plus de 900 établissements, 19 000 salariés, CA plus de 2,6 milliards d'euros).
