Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, un décret a été signé par le ministère de l'Ecologie afin d'instaurer une nouvelle obligation d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Explications.
Le gouvernement a décidé de soutenir les foyers les plus démunis dans leurs travaux d'économie d'énergie.
Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, un décret visant à créer une nouvelle obligation d'économies d'énergie au profit des ménages en situation de précarité énergétique vient d'être signé par le ministère de l'Ecologie.
De quoi s'agit-il ? Cette obligation repose sur la "mise en œuvre d'actions d'économies d'énergie pour des ménages situés sous un certain plafond de revenus, ou par la contribution à des programmes d'accompagnement de ces ménages (formation, information, innovation)", souligne un communiqué du ministère de l'Ecologie. Et de compléter : " Les actions au profit des ménages les plus modestes seront encouragées par un système de bonification".
S'adressant aux fournisseurs d'énergie, ce dispositif, effectif depuis le 1er janvier 2016, s'ajoute à l'objectif d'économies d'énergie de 700 TWh cumac défini pour la troisième période dans le cadre du dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE). "Ce sont ainsi 150 TWh cumac supplémentaires sur les années 2016-2017 qui bénéficieront directement aux ménages en situation de précarité énergétique", détaille le ministère. Le montant de cette mesure pourra atteindre un financement allant jusqu'à 900 millions d'euros sur deux ans.
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Si la loi date du 13 juillet 2005 qui programme les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE), impose "de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030", tout s'est accéléré par la suite lors du Grenelle de l'environnement. Concrètement, l'idée du dispositif est de faire participer les fournisseurs d'énergie aux travaux de rénovation des logements. Ainsi, l'article 14 de cette loi crée le dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE), et "soumet à obligation d'économies d'énergie" tous les fournisseurs d'énergie.
Le principe ?Il s'agit d'une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs Publics sur une période donnée aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur / froid, fioul domestique et carburants automobiles) comme EDF, Gaz de France, la CPCU, Total, SIPLEC … Ils doivent mettre en place des programmes d'actions pour inciter leurs clients à faire des économies.