ANNONCE. Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de confirmer la prolongation de la quatrième période des certificats d'économie d'énergie (CEE). Une décision saluée par les acteurs du secteur.
Comme Batiactu l'avait révélé en juin dernier, la quatrième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) va être prolongée d'un an, en maintenant le même rythme d'obligations annuelles. Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de le confirmer par un communiqué de presse du 9 octobre 2019. Il annonce "la mise en œuvre de l'extension d'un an de la quatrième période du dispositif, jusqu'au 31 décembre 2021, avec une obligation revue à un volume total de 2133 TWh Cumac". Un projet de décret a été transmis au Conseil d'État.
Répondre à l'irritation des obligés
L'obligation a ainsi été augmentée de 533 TWhc par rapport au projet initial ; ce rallongement permettra de gagner une année à iso-obligation, dans un contexte où les obligés ont, en début d'année 2019, fait part de leur irritation face à un dispositif qui leur coûte de plus en plus d'argent. Cela permettra également aux acteurs de réfléchir plus longuement aux contours de la cinquième période, dans un contexte de lutte contre les fraudes et d'une possible politisation du dispositif.
Les acteurs des CEE ont fait savoir leur satisfaction dans la foulée de cette annonce. "C'est la visibilité dont les acteurs du secteur avaient besoin pour atteindre les objectifs en matière d'efficacité énergétique", a ainsi réagi le Groupement des professionnels des CEE dans un communiqué de presse daté du 9 octobre 2019. Le délégataire Géo PLC se félicite aussi de l'information, mais attend d'avoir le futur décret en main.
Sites soumis au marché carbone européen
Le ministère revient également sur le fait d'avoir ouvert le bénéfice des CEE aux secteurs industriels soumis au dispositif du marché carbone européen. "Avec ces nouvelles dispositions, ce sont au minimum 200 millions euros par an qui pourront ainsi être mobilisés pour soutenir des actions d'économie d'énergie", assurent les pouvoirs publics.
"Si l'opération est trop rentable, les CEE ne seront pas attribués."
Pour bénéficier de cet élargissement du dispositif CEE, les sites industriels devront toutefois avoir passé la certification ISO 50.001 de management de l'énergie. "C'est une manière de s'assurer que les économies d'énergie réalisées grâce aux CEE s'inscriront dans une démarche pérenne", décrypte Yannick Labrot, directeur technique d'Ener'cert, délégataire de CEE incluant un bureau d'études. L'État a ainsi veillé à ne pas entraîner d'effets d'aubaine avec ce dispositif, en ne le rendant pas trop rentable et attractif. "On n'utilise pas, sur ces opérations, de fiches standardisées, c'est toujours du sur-mesure", explique Yannick Labrot. "Il doit y avoir un audit en amont, puis pour que l'opération soit éligible, son temps de retour sur investissement doit être supérieur à trois ans. Si l'opération est trop rentable, les CEE ne seront pas attribués." Ce que le directeur technique conteste, car "dans certains secteurs, comme la métallurgie, la sidérurgie ou l'automobile, les industriels ont tendance à privilégier les taux de retour sur investissement inférieurs à un an".
Les industriels ne doivent pas tarder à agir
Autre garde-fou : après la phase travaux, une campagne de mesurage devra être effectuée et confirmer que les économies d'énergies réalisées correspondent bien aux économies envisagées en amont. Ceci a lieu avant la dépose de la demande de CEE. L'ensemble de ces contraintes fait que l'on peut évaluer la durée totale de traitement d'un dossier à six mois. "Les industriels ne doivent donc pas tarder à agir", assure Yannick Labrot. "Ce dispositif est censé durer jusqu'à 2021, rien n'assure qu'il sera prolongé au-delà. C'est un axe majeur de développement pour la rénovation énergétique car ces sites étaient délaissés. Mais c'est aussi un occasion pour ces industriels d'augmenter leur compétitivité de manière importante."
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