Ce qui change au 1er juillet 2019

 

Le retour de l'encadrement des loyers

 

Après la signature de l'arrêt préfectoral le 29 mai dernier, l'encadrement des loyers entre officiellement en vigueur à Paris. Ayant fait une première apparition dans le cadre de la loi Alur, le dispositif avait été relancé par la loi Elan, qui prévoit son recours à titre expérimental pendant 5 ans, dans les zones de plus de 50.000 habitants, "où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements".

 

 

L'encadrement ne concerne toutefois que les baux signés à partir du 1er juillet 2019, sur lesquels le préfet de Région fixe un loyer de référence, un loyer majoré qui ne peut dépasser 20% du montant de référence, et un loyer minoré allant jusqu'à 30% de moins. Ces estimations seront fixées par l'Observation des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) en fonction du quartier et de la catégorie du logement.

 

Si les bailleurs ne respectent pas ces impératifs, à moins de justifier de "caractéristiques de localisation ou de confort particulières", ils encourent une amende de 5.000 euros pour personne physique et de 15.000 euros pour personne morale.

 

L'Eco-PTZ élargi

 

Prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, l'Eco-PTZ avait déjà été remanié au 1er mars 2019 avec la suppression de la condition de bouquet de travaux. A partir d'aujourd'hui, les propriétaires souhaitant financer des travaux de rénovation énergétique peuvent obtenir un prêt dès lors que le logement a été achevé il y a moins de deux ans. Un ajout a également été porté sur les travaux éligibles à l'Eco-PTZ en y intégrant l'isolation des planchers bas.

 

Une entrée partielle de la Zone à Faibles émissions (ZFE)

 

Sur les routes du Grand Paris, 45 communes appliqueront le dispositif de ZFE. Une entrée en vigueur partielle alors qu'elle devait s'entendre à tout le périmètre intérieur à l'A86, soit 79 communes. De la même manière que la circulation différenciée à Paris, la ZFE doit permettre d'interdire la circulation aux véhicules les plus polluants, classés en vignette Crit'air 5 ou non classés, de 8h à 20h en semaine.

 

Si les conducteurs devront repérer les villes appliquant la ZFE, les sanctions ne sont pas encore à l'ordre du jour, comme l'assure la Métropole du Grand Paris "il n'y aurait pas de système de vidéoverbalisation en juillet 2019. La MGP (…) commencera par des contrôles aléatoires et pédagogiques pour expliquer ce qu'est la ZFE". Pour les véhicules diesel et essence respectivement datés d'avant 2001 et 1997, l'intercommunalité prévoit des aides au remplacement d'un véhicule polluant pouvait s'imbriquer avec les primes de l'Etat. Une plateforme pour en faire la demande a été lancée ce même jour.

 

La bourse d'échanges HLM s'étend à l'Ile-de-France

 

D'abord lancée dans la capitale, la plateforme "Echanger habiter" s'étend à la petite couronne. Permettant aux locataires du parc social d'échanger leur logement en fonction de l'évolution de leur foyer, s'agrandit au 1er juillet de 12 bailleurs supplémentaires.
Avec 24 bailleurs au total, le parc de logements échangeables s'établit désormais à 500.000 unités, alors que 30% des demandes d'attribution (700.000 en Ile-de-France) répondent à un besoin de mutation.