RÉGLEMENTATION. Le nouveau décret tertiaire, prévu par la loi Elan, devrait paraître d'ici à la fin de l'année 2019. Plusieurs éléments le concernant ont été détaillés par Jérôme Gatier, directeur du plan bâtiment durable, ce 18 juin 2019.
Le décret tertiaire, nouvelle version, est actuellement au Conseil d'État et paraîtra d'ici à novembre 2019, après un intense travail de concertation. C'est ce que l'on peut retenir de l'intervention sur le sujet de Jérôme Gatier, directeur du plan bâtiment durable, qui s'exprimait lors de l'AG de l'entité, ce 18 juin 2019 à Paris. "Nous nous félicitons du travail effectué sous l'égide de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages", a affirmé Jérôme Gatier.
Le texte doit paraître d'ici novembre 2018
Pour rappel, ce texte est issu de la loi Elan, promulguée en novembre 2018. La version précédente du décret tertiaire, tirée elle de la loi pour la transition énergétique de 2015, avait été invalidée par le Conseil d'État. "Le décret doit paraître un an après la promulgation de la loi Elan", a précisé Jérôme Gatier. "Il doit être complété par un arrêté d'application contenant les seuils chiffrés de performance énergétique, un guide d'utilisation et la structuration d'une base de données où les propriétaires ou utilisateurs devront rendre compte chaque année de leur niveau de consommation."
Quels seront les objectifs imposés à tous les bâtiments de plus de 1.000 m² ? Il s'agira de diminuer sa consommation d'énergie finale, sans dégrader l'empreinte carbone, de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. L'année de référence est 2010, ou plus récemment si l'obligé le souhaite. "Ces objectifs sont valables pour le tertiaire privé et public, pour les immeubles existants au moment de la parution de la loi", précise Jérôme Gatier. Autre possibilité de respecter la loi : être plus performant qu'un seuil indiqué en valeur absolue, décliné par type d'immeubles tertiaires et d'usages de ces immeubles.
De nombreux assouplissements prévus
Les pouvoirs publics, au vu de l'exigence du texte, ont prévu toute une série d'assouplissements. "Le propriétaire de tout un parc d'immeubles concernés par l'obligation pourra faire en sorte de présenter ses progrès sur tous ses biens, et non bâtiment par bâtiment", explique le directeur du PBD. Ainsi, des progrès massifs sur un immeubles peuvent justifier des progrès moindres sur un autre. Il est également envisagé que les exigences soient modulées en cas d'impossibilités techniques ou architecturales, de risque d'enlaidissement du bâtiment, de risque de pathologies ou de respect de la protection du patrimoine.
Est aussi prévu le fait qu'un immeuble puisse changer de nature, ou puisse évoluer dans son activité. Par exemple, un lieu peut voir l'amplitude horaire de l'accueil du public amplifiée. Il est ainsi possible qu'un bâtiment, même moins énergivore, consomme davantage en énergie finale, et il en sera visiblement tenu compte.
Pour les sanctions, "plus de peur que de mal"
Il est également question de sensibiliser les propriétaires à inscrire annuellement les performances de leur local dans une base de données gérée par un organisme public ; cela pourrait aussi se faire au moment de la location ou de la vente. Manière de faire en sorte que les propriétaires soient tentés de faire les travaux en amont.
Enfin, pour le volet sanctions, Jérôme Gatier a précisé que des sanctions administratives étaient prévues si les objectifs n'étaient pas atteints. "Plus de peur que de mal", commente-t-il, rappelant que le premier enjeu est dans plus de dix ans (en 2030), et que le montant des amendes prévus sont modestes - ce qui avait d'ailleurs déclenché l'ire de plusieurs fédérations et organisations professionnelles.
Que faire des immeubles tertiaires de moins de 1.000 m² ?
Le directeur du plan bâtiment durable a également évoqué la charte tertiaire, signée aujourd'hui par 133 partenaires (dont de nombreuses collectivités locales). "Le comité de pilotage de cette charte sera le lieu par excellence où sera suivie l'application du futur décret tertiaire", a assuré Philippe Pelletier, président du PBD. Avec retours d'expériences et recherches de solutions en cas de points de blocage. "Il faudra aussi se demander comment nous inciterons les propriétaires d'immeubles tertiaires de moins de 1.000 m², qui constituent un peu moins de 70% du parc concerné", a-t-il rappelé.
Enfin, Jérôme Gatier a rebondi sur deux actualités récentes : le président de la République a annoncé un milliard d'euros supplémentaires pour les bâtiments éducatifs ; et le Premier ministre au congrès des villes de France, a annoncé que la rénovation des bâtiments scolaires devraient faire l'objet d'une priorité dans le cadre du projet Action cœur de ville.
Le ministre expose la proposition de loi qui devrait "déclencher des chantiers massifs"
