CDD pour remplacement d'un salarié absent : attention à la rédaction du contrat

 

La période d'essai n'est pas obligatoire. Pensez à l'intégrer à votre contrat ; de cette façon, si vous n'êtes pas convaincu d'avoir recruté le bon candidat, vous aurez toute liberté pour rompre le contrat de travail pendant cette période.

 

Attention : en l'absence de période d'essai mais aussi après la fin de la période d'essai, vous ne pourrez rompre le CDD que dans trois cas :
avec l'accord du salarié ;
en cas de faute grave du salarié ;
en cas de force majeur.

 

Notez-le : le salarié en CDD peut également rompre le contrat s'il justifie d'une embauche en CDI.

 

Durée de la période d'essai. Sauf convention collective ou usage prévoyant des durées inférieures, la durée de la période d'essai dépend de la durée du contrat.

 

 

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Exemple :

 

Si votre CDD a une durée de 4 mois, la période d'essai sera de 2 semaines.
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Notez-le : lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

 

Quelle est la rémunération du salarié embauché en CDD ?

 

Le contrat de travail doit indiquer le montant de la rémunération, ainsi que ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe.

 

La rémunération du remplaçant doit être identique à celle du salarié remplacé s'ils ont une qualification équivalente et s'ils exercent les mêmes fonctions. Il peut y avoir une différence de rémunération si la qualification du salarié en CDD est moindre ou s'il n'exerce qu'une partie des tâches du salarié remplacé.

 

Quand remettre le contrat signé au salarié ?

Le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables (soit du lundi au samedi à l'exception du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire qui n'est pas travaillé et des jours fériés) suivant l'embauche :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
soit en main propre contre décharge (reçu).

 

Signature du salarié. Assurez-vous que le contrat de travail a bien été signé par le remplaçant. Un contrat non signé équivaut à une absence de contrat écrit. En cas de litige, le juge requalifiera le contrat en CDI. Il en est de même lorsque le contrat est remis au salarié au-delà des 2 jours ouvrables.

 

Notez-le : des courriers électroniques faisant une proposition d'embauche peuvent valoir engagement en CDD même en l'absence de contrat signé par le salarié. Les juges peuvent considérer que le contenu des e-mails confirmait l'engagement ferme des parties de se lier par un CDD.

 

Attention aux sanctions
Si vous ne respectez pas toutes ces règles lors de la rédaction de votre contrat à durée déterminée, n'oubliez pas que vous encourez :
des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3.750 euros d'amende. En cas de récidive, la sanction peut aller jusqu'à 7.500 euros et 6 mois d'emprisonnement ;
des sanctions civiles : dommages et intérêts, requalification du CDD en CDI. Dans ce cas, la date de début du CDI sera celle de la signature du CDD initial.

 

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Pour plus de précisions sur les spécificités du contrat à durée déterminée (CDD), les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement un extrait de leur ouvrage « Formulaire social BTP commenté », ainsi que leur formation « Verrouiller vos contrats à durée déterminée (CDD) ».

 

Article publié le 2 février 2010
Vous ne pouvez pas recruter un salarié en CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux, sauf dérogation accordée sur autorisation du directeur départemental du travail.

 

Pour éviter tout litige, faites en sorte que le salarié dispose de son contrat signé dès le 1er jour de travail.

 

Sources :
C. trav., art. L. 1242-1 et suiv. (mentions obligatoires), L. 1242-13 (transmission du contrat dans les 2 jours ouvrables), L. 1243-1 et suiv. (rupture du CDD), L. 1243-5 et suiv. (échéance du contrat), L. 1244-1 (contrats successifs avec le même salarié), L. 1245-1 (requalification du contrat), L. 1248-4 et suiv. (sanctions)
Conventions collectives des ouvriers du Bâtiment (entreprises occupant moins de 10 salariés et plus de 10 salariés) et celle des Travaux Publics (art. 2.4 : durée maximale de la période d'essai)
Cass. soc., 17 juin 2005, n° 03-42596 (transmission tardive du contrat de travail, requalification en CDI)
Cass. soc., 12 juillet 2006, n° 04-48058 (absence de signature du CDD mais confirmation par e-mail)

 

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-Contrat de CDD
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-Les Conventions collectives des éditions Tissot - convention collective

 

Source : CDD pour remplacement d'un salarié absent : attention à la rédaction du contrat
Editions Tissot : Droit du travail, convention collective bâtiment et classification ETAM