A compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique et le technicien de la construction devront avoir obtenu une attestation de compétence délivrée par un centre de formation.
Le Centre d'Assistance Technique et de Documentation (CATED), filiale du Centre d'Expertise du BTP (CEBTP) a mis en place un label destiné aux acteurs de la construction qui effectuent des diagnostics-ventes de biens immobiliers. Ce label a été baptisé Apte, comme Amiante, Plomb, Termites et Mesurage.
L'article L.334-7 du code de la Santé publique, inséré par la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain, dispose que " un état mentionnant la présence ou ; le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis ".
Tous les immeubles bâtis, y compris les maisons individuelles, dont le permis de construire a été délivré le 1er juillet 1997 sont concernés par cette mesure. A compter du 1er septembre 2002, en l'absence d'un tel état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.
Pour dresser un constat de présence ou d'absence d'amiante, le propriétaire doit faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant souscrit une assurance spécifique pour l'exercice de ces missions. Mais, à compter du 1er janvier 2003, ce dernier devra avoir obtenu une attestation de compétence délivrée à la suite d'une formation et d'un contrôle de connaissance, par un organisme de formation certifié.
C'est dans cette optique que le CATED, filial du CEBTP, lui-même filial du groupe d'ingénierie Ginger, a mis en place le label Apte, présenté le 25 novembre au cours d'une conférence de presse. " Actuellement, les diagnostics effectués ne sont pas sérieux. Les notaires ont relevé qu'un sur deux était incomplet, illisible ou faux ", a souligné Jérôme Sigaudes, Directeur du CATED. Il a par la suite laissé entendre que cette estimation était même minimisée. " De plus en plus de litiges ouvrant droit à indemnisation sont recensés dans les diagnostics préalables à la vente d'un bien immobilier ", a-t-il constaté.
Hors, le marché du diagnostic est " gigantesque ", pour reprendre l'expression du directeur du CATED. Rien que pour le secteur de l'Ile-de-France ont eu lieu 150.000 ventes annuelles entre 1996 et 2000 dans l'ancien. Le marché se réparti à 65,70% pour les immeubles postérieur à 1948. " Mais il n'y a pas de compétence gigantesque ", a repris Jérôme Sigaudes.
Le label Apte correspond à quatre modules de formation répartis sur un an. Suivant la réussite à l'examen, le candidat se verra décerné le label pour tout ou partie des quatre spécialités couvertes. Les techniciens de la construction, qui sont concernés par ce label, pourront donc suivre une formation sur l'amiante, de 2 ou 4 jours selon le choix, sur le plomb, de 2 jours, sur les termites, de 4 jours et sur le mesurage, en une seule journée. " Chaque module est accompagné par un exercice pratique sur le terrain ", souligne le directeur du centre de formation.
Le titulaire du label s'engage à signer et à respecter la charte de qualité et les conditions d'utilisation de la marque Apte. Il s'engage à réaliser un minimum de 12 diagnostics par an dans chacune des spécialités concernées pour conserver son label. Il communiquera deux fois par an la liste des diagnostics réalisés durant le semestre avec les coordonnées du notaire et du vendeur. En échange, son nom figurera sur le site Internet conçu à cet effet, et qui est en phase d'achèvement. Ce site doit permettre de mettre en relation les vendeurs et les diagnostiqueurs.
Les frais de dossier pour l'inscription et la participation à l'examen sont de 150 euros. Mais le droit d'utilisation du label est de 1.350 euros, quel que soit le nombre de spécialités réussies. Le renouvellement annuel de cette licence d'utilisation du label est de 700 euros.
Actuellement, les clients ne sont pas prêt à dépenser pour effectuer un diagnostic, et la profession n'étant pas réglementée, d'important écart de prix sont observés pour une même prestation. " Il était donc important de créer notre propre police ", a plaidé Philippe Riche, de l'Union des Experts.
A terme, les grands industriels ou assureur, comme EDF, Bouygues ou la Lyonnaise, pourraient bien " entrer " dans la maison par le biais des normes.
L'article L.334-7 du code de la Santé publique, inséré par la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain, dispose que " un état mentionnant la présence ou ; le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis ".
Tous les immeubles bâtis, y compris les maisons individuelles, dont le permis de construire a été délivré le 1er juillet 1997 sont concernés par cette mesure. A compter du 1er septembre 2002, en l'absence d'un tel état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.
Pour dresser un constat de présence ou d'absence d'amiante, le propriétaire doit faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant souscrit une assurance spécifique pour l'exercice de ces missions. Mais, à compter du 1er janvier 2003, ce dernier devra avoir obtenu une attestation de compétence délivrée à la suite d'une formation et d'un contrôle de connaissance, par un organisme de formation certifié.
C'est dans cette optique que le CATED, filial du CEBTP, lui-même filial du groupe d'ingénierie Ginger, a mis en place le label Apte, présenté le 25 novembre au cours d'une conférence de presse. " Actuellement, les diagnostics effectués ne sont pas sérieux. Les notaires ont relevé qu'un sur deux était incomplet, illisible ou faux ", a souligné Jérôme Sigaudes, Directeur du CATED. Il a par la suite laissé entendre que cette estimation était même minimisée. " De plus en plus de litiges ouvrant droit à indemnisation sont recensés dans les diagnostics préalables à la vente d'un bien immobilier ", a-t-il constaté.
Hors, le marché du diagnostic est " gigantesque ", pour reprendre l'expression du directeur du CATED. Rien que pour le secteur de l'Ile-de-France ont eu lieu 150.000 ventes annuelles entre 1996 et 2000 dans l'ancien. Le marché se réparti à 65,70% pour les immeubles postérieur à 1948. " Mais il n'y a pas de compétence gigantesque ", a repris Jérôme Sigaudes.
Le label Apte correspond à quatre modules de formation répartis sur un an. Suivant la réussite à l'examen, le candidat se verra décerné le label pour tout ou partie des quatre spécialités couvertes. Les techniciens de la construction, qui sont concernés par ce label, pourront donc suivre une formation sur l'amiante, de 2 ou 4 jours selon le choix, sur le plomb, de 2 jours, sur les termites, de 4 jours et sur le mesurage, en une seule journée. " Chaque module est accompagné par un exercice pratique sur le terrain ", souligne le directeur du centre de formation.
Le titulaire du label s'engage à signer et à respecter la charte de qualité et les conditions d'utilisation de la marque Apte. Il s'engage à réaliser un minimum de 12 diagnostics par an dans chacune des spécialités concernées pour conserver son label. Il communiquera deux fois par an la liste des diagnostics réalisés durant le semestre avec les coordonnées du notaire et du vendeur. En échange, son nom figurera sur le site Internet conçu à cet effet, et qui est en phase d'achèvement. Ce site doit permettre de mettre en relation les vendeurs et les diagnostiqueurs.
Les frais de dossier pour l'inscription et la participation à l'examen sont de 150 euros. Mais le droit d'utilisation du label est de 1.350 euros, quel que soit le nombre de spécialités réussies. Le renouvellement annuel de cette licence d'utilisation du label est de 700 euros.
Actuellement, les clients ne sont pas prêt à dépenser pour effectuer un diagnostic, et la profession n'étant pas réglementée, d'important écart de prix sont observés pour une même prestation. " Il était donc important de créer notre propre police ", a plaidé Philippe Riche, de l'Union des Experts.
A terme, les grands industriels ou assureur, comme EDF, Bouygues ou la Lyonnaise, pourraient bien " entrer " dans la maison par le biais des normes.
