ARTISANAT. La confédération se mobilise à travers différentes actions afin de pérenniser le statut de conjoint collaborateur. Il concerne près de 30.000 personnes en France.
Le statut de conjoint collaborateur, qui permet, sans toucher de salaire, d'avoir un mandat de gestion permettant d'effectuer, au nom et à la place du chef d'entreprise, tous les actes administratifs nécessaires à la vie de l'entreprise, est désormais limité à cinq ans. Cela concerne près de 26.000 femmes conjointes collaboratrices, dont une grande partie travaillent dans le secteur du bâtiment, et près de 4.000 conjoints collaborateurs. Cette évolution, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2022, aurait comme possible conséquence, de leur faire perdre leur protection sociale, ainsi que leur mandat de gestion sur l'entreprise de leur partenaire. Ils pourraient également, et ce de manière obligatoire au bout de cinq ans, devenir conjoint associé ou conjoint salarié.
Obtenir des droits sociaux
"Avant les années 1980 et la création de ce statut, pour lequel nous nous sommes battus, les femmes d'artisans étaient invisibles. Cela nous a permis d'obtenir des droits sociaux, une protection juridique et d'exister enfin", résume Danielle Bourdeaux, conjointe collaboratrice dans une entreprise de plomberie dans l'Hérault et ancienne vice-présidente de la Capeb, qui s'est exprimée lors d'une conférence de presse organisée par le syndicat le 4 mars 2025, à Paris. Un statut qui leur permet par ailleurs de siéger dans les instances de gouvernance des Chambres des métiers ou des Caisses de sécurité sociale.
L'article 24 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2022 impose en effet une limite de cinq ans à ce statut. Au-delà de cette durée, il ne sera plus possible de l'obtenir, indique la Capeb dans un communiqué de presse du 4 mars 2025. Les conjoints collaborateurs devront alors soit devenir conjoints salariés, et être rémunérés au moins à hauteur du Smic, soit conjoints associés, avec la détention de parts dans la société.
Selon la Capeb, cette limitation est une atteinte "à la liberté de choix des femmes de l'artisanat", a expliqué Jean-Christophe Repon, président du syndicat, lors de la conférence de presse. Les membres de la Confédération expliquent également que cette évolution pourrait mettre en péril l'équilibre économique de nombreuses TPE, qui ne sont pas toutes capables d'accueillir un nouveau salarié, comme le vise cette réforme. "Il y a une vraie méconnaissance de la réalité de la vie des TPE", avance le président de la Capeb.
Volonté de les faire entrer dans le salariat
Les conjoints collaborateurs sont pourtant privés actuellement de toute rémunération, une situation jugée "rétrograde" par les instigateurs de la réforme, explique Agnès Hautin, directrice adjointe de la direction juridique de la Capeb. "On nous reproche d'être passéistes, mais ce n'est pas le cas. Nous défendons le libre-arbitre des conjoints. Par ailleurs, en devenant des salariés, cela pourrait créer un problème de subordination au sein du couple", se défend pourtant le président de la Capeb. Mais la véritable raison de cette limitation pourrait être d'ordre économique, puisque les conjoints collaborateurs, qui ne perçoivent pas de rémunération de la part de l'entreprise, ont des droits sociaux et versent des cotisations. Le statut de salarié augmenterait quant à lui le montant de leurs cotisations sociales, ainsi que leur pouvoir d'achat.
"Un conjoint salarié coûte moins cher à l'État", résume Agnès Hautin, qui indique que son organisation propose d'augmenter les cotisations des conjoints collaborateurs, en les faisant passer "d'un tiers du plafond de la Sécurité sociale à trois-quarts du plafond". Mais cette limitation pourrait aussi avoir des effets plus pernicieux selon Corine Postel, vice-présidente en charge des questions sociales à la Capeb : "Si les conjoints continuent de travailler sans déclarer leurs tâches, cela fera des cotisations en moins", prévient-t-elle.
Afin de partager sa volonté de pérenniser ce statut, la Capeb transmettra ses arguments et sa proposition à différents parlementaires, mais aussi à Brigitte Macron. Le syndicat lui adressera, à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, des cartes postales signées par des femmes de l'artisanat du bâtiment.
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