LOI DE FINANCES. Extension du PTZ, donations exemptées d'impôt… Adopté par 49.3 le lundi 3 février 2025, le budget 2025 comporte d'importantes mesures pour stimuler le secteur du logement. Mais le budget Logement est amputé d'environ 1,5 milliard d'euros. Batiactu fait le point.
"La production est paralysée dans de nombreux domaines : songez aux agriculteurs, au BTP, à l'investissement (...). Songez à tous ceux qui doivent construire ou acheter et qui verront les taux d'emprunt augmenter par cette incertitude." François Bayrou a notamment plaidé la cause du logement pour défendre le budget 2025, examiné en séance publique à l'Assemblée nationale, le lundi 3 février 2025.
A 16h39 le Premier ministre a -comme il l'avait annoncé- déclenché l'article 49.3 de la constitution et engagé la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances 2025 dans sa version adoptée en commission mixte paritaire (CMP). Le Parti socialiste ayant, lors de son bureau national, appelé ce 3 février à ne pas voter la motion de censure déposée par La France insoumise, il est très probable que la France se soit -enfin- dotée d'un budget. Les choses semblent enfin fixées. Où en est-on sur les mesures du logement ?
PTZ étendu à tout le territoire pour le neuf
En commission mixte paritaire, les 7 députés et 7 sénateurs ont adopté le 31 janvier l'extension du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf dans toute la France pour les appartements comme pour les maisons individuelles. En 2024, le PTZ avait été resserré et réservé aux primo-accédants pour l'acquisition d'appartements neufs en zone tendue. Et pour l'ancien ? L'octroi du prêt resterait conditionné comme en 2024 à la réalisation d'importants travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique du logement. Sur tout le territoire ? Ou comme l'an passé seulement en zone dite détendue ?
Réduction de la RLS
La baisse de 200 millions d'euros de la réduction du loyer de solidarité (RLS) pour les bailleurs sociaux a été confirmée. Elle permettra, assure le ministère du Logement, "d'accroître la production de logements sociaux, ce qu'une feuille de route partagée entre le secteur du logement social et l'État matérialisera rapidement".
MaPrimeRénov' : le coup de rabot a eu lieu
Le budget 2025 de MaPrimeRénov' est fixé, dans le projet de loi de finances, à 2,3 milliards d'euros, assure le ministère du Logement. Un montant à comparer aux 3,29 milliards d'euros dépensés par l'Anah, au titre de ce dispositif, en 2024, soit une diminution d'un milliard. La commission mixte paritaire "a retenu une réduction des crédits de paiement", avance le ministère. "Cette réduction s'appuiera sur une optimisation de la trésorerie, des avances accordées aux ménages, et de la gestion budgétaire, notamment s'agissant de la réserve budgétaire. Elle tiendra aussi compte de l'absence de paiements induite par le régime des services votés issu de la censure. Cette réduction ne ralentira pas le rythme des rénovations, ni celui des paiements, une fois la loi de finances adoptée."
Comme promis par la ministre, le dispositif restera ouvert assez largement aux mono-gestes.
Donations exonérées d'impôt pour l'achat d'une résidence principale
L'exonération fiscale de dons d'argents pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique a également été adoptée. "Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit enfant, un arrière petit enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100.000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300.000 euros par donataire", prévoit l'article 19 du PLF adopté en CMP.
Le bénéfice de l'exonération est remis en cause si le donataire n'a pas gardé le logement comme résidence principale ou ne l'a pas affecté à la location à usage d'habitation pendant une durée d'au moins cinq ans. Autre précaution prise, en cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
Hausse des DMTO de 0,5% pour les collectivités locales
L'ancien Premier ministre, Michel Barnier, l'avait annoncé pour redonner des marges de manœuvre aux collectivités locales. Le gouvernement de François Bayrou l'a conservé : la possibilité pour les collectivités locales de procéder à une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). "Cette hausse est tout sauf anodine : elle représente 1.500 € supplémentaires pour un achat de 300.000 €" , avait déploré la Fnaim, le 25 janvier dernier. La mesure pourrait s'appliquer pour une durée de trois ans, du 1er mars 2025 au 29 février 2028.
Un budget Logement amputé de 1,5 milliard d'euros en 2025 ?
Lors de l'examen en séance publique, Éric Coquerel président (LFI) de la Commission des finances, a fustigé les coupes budgétaires qui amputent les marges de manœuvre de "ministères essentiels" : "Le Travail moins 3,1 milliard corrigés de l'inflation. L'Écologie, moins 2,6 milliards corrigés de l'inflation. Le Logement à périmètre égal moins 1,5 milliards corrigés de l'inflation".
Le nombre de PTZ en forte chute depuis 2017 (infographie)
