La Commission européenne a indiqué qu'elle ne tolérait aucune exonération de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de certains terrains à bâtir en France.
La Commission européenne a ordonné que la France arrête d'exonérer de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certains terrains à bâtir où doivent être construits des immeubles d'habitation.
Cette demande fait l'objet d'un «avis motivé», dernière étape officielle avant la saisie de la Cour européenne de justice. Paris dispose d'un délai de deux mois pour appliquer cette décision.
Bruxelles a précisé que la pratique française est contraire aux règles européennes, qui interdisent expressément les exemptions de TVA pour les terrains à bâtir.
