GOUVERNEMENT. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a défendu les décisions du gouvernement concernant les APL, et a pointé du doigt le coût de la politique fiscale du logement en France. Des critiques qui se basent notamment sur un rapport de la Cour des comptes récent. Détails.
"Nous écopons des décisions du précédent gouvernement." Une fois encore, un membre du gouvernement rejette la 'faute' de la baisse de cinq euros des APL sur l'équipe gouvernementale précédente. C'est cette fois-ci Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, qui l'a affirmé à nos confrères de Ouest France. "Le budget des APL a été prévu sur la base d'une baisse de leur montant. La baisse n'a pas eu lieu mais le budget est resté identique ! Il nous faut donc la mettre en œuvre", ajoute-t-il.
Le ministre de l'Economie reprend également à son compte les récents propos de Jacques Mézard sur la politique fiscale du logement en France. "La politique du logement, c'est en tout près de 40 milliards d'euros, un record européen. Or, à qui profitent ces aides ? Aux propriétaires plus qu'aux locataires. Chaque fois que vous augmentez l'APL, vous augmentez les prix et les loyers !"
Des dispositifs de défiscalisation coûteux dont on n'aurait "jamais fait le bilan"
Ces critiques s'appuient notamment sur un récent rapport de la Cour des comptes - celui même qui a révélé l'existence d'un trou de 9 milliards d'euros dans le budget de l'Etat. Concernant les APL, l'institution est très claire dans ses préconisations. "Cette prestation peu ciblée est de nature à alimenter la hausse des loyers acquittés par les étudiants. [...] A moyen terme, une réforme plus profonde du système pourrait permettre d'obtenir des gains d'efficience en remédiant aux deux dysfonctionnements majeurs des APL, leur caractère inégalitaire et inflationniste."
Quant aux dispositifs fiscaux de type 'Pinel', leur pertinence laisse à désirer, selon les Sages de la rue Cambon. "L'institution a rappelé qu'aucun des dispositifs de défiscalisation n'avait jamais fait l'objet d'un bilan", explique Geraud Delvolvé, délégué général de l'Unis, à Batiactu. "Comme le soulignait la Cour en avril 2015, ces dispositifs n'ont jamais été évalués par leurs différents concepteurs et ne font pas l'objet de contrôles permettant de s'assurer que les contreparties des allègements fiscaux ont bien été assurées sur la durée impartie", peut-on effectivement lire dans le rapport de juin 2017 sur la situation et les perspectives des finances publiques. La Cour invite ainsi les décideurs à "viser l'extinction" de ce type de dispositifs, ou du moins de "réformer ces aides en les concentrant sur les zones les plus tendues et en fixant des niveaux de loyers réellement intermédiaires entre le logement social et le prix du marché libre".
Pour l'Unis, le "statut social du bailleur privé" est une solution
Dans cet ordre d'idées, l'Unis en appelle à sa proposition-phare : la création d'un statut social du bailleur privé. "Cela permettrait d'offrir des loyers intermédiaires, de mettre le parc privé dans les loyers abordables", explique Géraud Delvolvé. "Nous sommes conscient du fait que cela représente une mini-révolution. Nous formulerons cette proposition au ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, auprès duquel nous avons sollicité une entrevue."
Ce que contient la loi énergies renouvelables, définitivement adoptée par le Parlement
D'après la Cour des comptes, "les aides au logement s'élevaient à 40,8Md€ en 2015, soit 32% de plusqu'en 2006".
Les aides au logement social :
9,7 Md€ d'aides, dont près de la moitié sous forme d'avantages fiscaux. Avec 4,8 millions de logements en 2016, il représente un logement sur six et près de la moitié du parc locatif français.
Les aides au logement privé :
9,5 Md€, dont les cinq sixièmes sont des avantages fiscaux. Elles concernent principalement l'investissement locatif, les travaux et l'accession à la propriété.
Les prestations sociales :
20 Md€ dont 17,7 Md€ au titre des aides personnelles au logement proprement dites. Les aidesau logement géréeset financées parles entreprises, mais auxquelles l'État a donné force contraignante en instituant une contribution obligatoire minimale, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).