Dans l'affaire qui oppose le Conseil Général de Saône-et-Loire et les Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), la cour d'appel de Paris a décidé de se tourner vers le tribunal administratif de Paris. Détails de l'affaire.
La cour d'appel «sursoit à statuer» et «prie le tribunal administratif de Paris de vouloir bien répondre à la question préjudicielle» suivante: «Les actions ou autres parts et instruments financiers détenus par le département de Saône-et-Loire dans le capital de la société (sous forme non précisée) APRR sont-ils susceptibles d'aliénation forcée, en l'occurrence sous la forme d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire». Le différend entre le conseil général de Saône-et-Loire et les Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) est posé. Et la cour d'appel a renvoyé le dossier au 8 novembre prochain.
Pour rappel, le consortium Eiffarie, composé du groupe de BTP français Eiffage et de la banque australienne Macquarie, a lancé en septembre 2010 une offre publique de retrait (OPR) sur les titres d'APRR puisqu'il en détenait 96,04%, soit au-dessus du niveau requis de 95% pour lancer une telle opération. L'OPR devait être suivie d'un retrait obligatoire, qui consiste à acheter de force les titres encore en circulation. Mais le département de Saône-et-Loire, actionnaire historique de la société d'autoroutes dont il détient 0,025% du capital, a déposé un recours contre le feu vert de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à l'OPR, estimant que ses droits de propriété étaient «inaliénables».
En octobre, la cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution de la décision de l'AMF, entraînant la suspension du transfert des titres jusqu'à la décision sur le fond.
