La taxe d'apprentissage a été créée en 1925. Dès cette date elle permet aux entreprises de soutenir les écoles qui offrent des formations professionnalisantes. Ce dispositif permet également à l'employeur d'allouer une partie du montant de la taxe à l'établissement qu'il désire soutenir.
Aujourd'hui, le dispositif de la taxe d'apprentissage se compose de trois éléments : la taxe d'apprentissage (0,5% de la masse salariale) ; la Contribution au développement de l'apprentissage (0,18% de la masse salariale) ; la Contribution supplémentaire à l'apprentissage versée par les entreprises de plus ou de 250 salariés (grandes entreprises) qui n'ont pas atteint le quota de 4% d'apprentis pendant l'année en cours.
La taxe d'apprentissage se subdivise elle-même en deux entités appelées la partie "Quota" et la partie "Hors Quota" ou "Barème" : une partie du "Quota" (22% de la taxe d'apprentissage) revient aux conseils régionaux par l'intermédiaire du Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) ; la seconde partie du Quota (31% de la taxe d'apprentissage) est transmise au Centre de Formation des Apprentis (CFA) dont l'apprenti est tributaire.
La partie "Hors Quota"" de la taxe d'apprentissage (47% de la taxe d'apprentissage) transite par les Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA). Elle est soumise à un régime de répartition.
Par ailleurs, l'entreprise est dans l'obligation de passer par un OCTA afin de verser sa taxe et ce, avant le 28 février 2013. Elle peut être acquittée par des dépenses dites exonératoires de deux sortes : des dépenses déjà réalisées par l'entreprise (frais de stages) des versements au bénéfice d'établissements dispensant des premières formations technologiques et professionnelles (en numéraire ou en nature).
Qui paie la taxe d'apprentissage ?
La taxe et la contribution au développement de l'apprentissage sont dues par ailleurs par la majorité des employeurs que sont : les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée ; toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers) ; les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités ; les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises dont l'effectif annuel moyen est d'au moins 250 salariés lorsqu'elles emploient moins de 3 % d'alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Où et quand verser la taxe d'apprentissage ?
Les entreprises continuent à acquitter ces taxes auprès de leurs organismes collecteurs habituels avant le 1er mars. De cette façon, les entreprises évitent tout paiement majoré auprès du comptable des finances publiques.
Source : Ministère de l'Economie et des finances.
