L'arrêt de la cour administrative de Bordeaux, qui vient de tomber, pourrait faire jurisprudence en matière d'incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et toute activité de conception et de réalisation. Explications.
Le bras de fer entre les BET (bureaux d'études) et les bureaux de contrôle vient de connaître un premier épilogue.
En effet, selon la CICF (Chambre de l'Ingénierie et du Conseil de France), «l'arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux, qui vient de tomber, est le premier depuis l'arrêt du Conseil d'Etat de 2010 qui vient confirmer la jurisprudence en matière d'incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et toute activité de conception et de réalisation». Cette décision intervient alors que cette pratique a du mal à prendre fin sur le terrain.
Pour rappel, les Bureaux de contrôle répondent à des marchés contenant des missions de conception (diagnostic énergétique, audit énergétique, mission de conseil acoustique, mission SSI, ...). «Une pratique contraire au Code de la Construction (Art. L 11 - 25 du Code de la Construction), comme vient de le rappeler l'arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux», explique la CICF.
