LÉGISLATIVES 2024. Le président de la Capeb, en présentant les propositions de son organisation pour les élections législatives, appelle à éviter le "chaos" dans les mois à venir.
"Faire entendre la voix des TPE !" A l'occasion de ces élections législatives inopinées, Jean-Christophe Repon reprend son bâton de pèlerin afin de mettre en avant l'importance des petites structures dans l'économie française. Bien évidemment, le président de la Confédération et de l'artisanat des petites entreprises de bâtiment (Capeb) ne donne pas de consignes de vote à ses adhérents. Mais pointe certaines prises de propositions "dogmatiques" allant à l'encontre de l'équilibre des finances publiques, comme un éventuel retour sur la loi retraites ou une hausse arbitraire des salaires (qui sont pourtant "négociés territoire par territoire" au niveau des branches). "La Capeb n'a bien sûr pas vocation à animer une radicalité ou une autre, mais plutôt à bâtir un chemin pour qu'il n'y ait pas le chaos demain", a-t-il exposé lors d'une conférence de presse, ce 19 juin 2024. Avant de passer un message à ses adhérents : "Prenez le temps de regarder, dans les programmes, les mesures qui vont vous impacter, pour votre entreprise, dans votre citoyenneté."
Certains arbitrages "favorables aux TPE"
L'organisation patronale a présenté une longue liste de propositions à l'occasion de cette échéance électorale (voir ci-dessous). Regrettant toutefois l'enterrement de tous les travaux qui étaient en cours avant la dissolution, comme le projet de loi Simplification, la loi Logement, la réforme du RGE ou encore la définition de MaPrimeRénov' pour 2025. "Nous étions heureux de la prise en compte de certains arbitrages en faveur des TPE dans le cadre de ces travaux", avance Jean-Christophe Repon.
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L'organisation espère quoi qu'il en soit que le futur gouvernement accompagnera la croissance du secteur, notamment en matière de rénovation énergétique. Le bilan du premier trimestre 2024 est en effet peu enthousiasmant : repli en glissement annuel du volume d'activité en entretien-amélioration (-0,5 %) et recul global de 1,5% en volume par rapport au 1er trimestre 2023. Économiquement, l'activité des artisans du bâtiment devrait ainsi être "en berne" cette année.
Le manifeste de la Capeb pour les législatives 2024
- Établir un "Test TPE" avant toute nouvelle norme afin d'en déterminer les conséquences sur les entreprises artisanales.
- Simplifier les règles relatives aux formations obligatoires en santé-sécurité au travail dans le bâtiment.
- Rendre plus accessible aux TPE le système de filière REP Bâtiment, aujourd'hui trop complexe et réservant certaines facilités aux gros acteurs.
- Interdire la sous-traitance en cascade qui engendre prédation économique et destruction de valeur, en la limitant à deux rangs.
- Lutter contre la fraude aux aides à la rénovation qui pénalisent fortement l'activité des entreprises artisanales, notamment en interdisant aux entreprises non-RGE de sous-traiter à des entreprises RGE.
- Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur tous les travaux de rénovation.
- Renforcer et pérenniser les financements dédiés aux aides à la rénovation énergétique des bâtiments.
- Adapter les parcours d'aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov) et à l'accessibilité des logements (MaPrimeAdapt), en permettant l'accès à un parcours de rénovation globale personnalisé, pouvant être initié par un geste simple, adapté à l'usage et aux besoins des particuliers.
- Accompagner les professionnels dans le montage des dossiers d'aides, notamment en pérennisant le programme OSCAR et en le déployant sur l'ensemble du territoire.
- Mettre en cohérence toutes les aides existantes (MaPrimeRénov, CEE, MaPrimeAdapt…), unifier la base de données des bénéficiaires et simplifier leurs procédures pour faciliter le montage et le contrôle des dossiers de travaux de rénovation énergétique.
- Promouvoir les entreprises formées et labélisées en matière d'accessibilité des logements, telles que les entreprises Handibat/Silverbat.
- Garantir et promouvoir le respect de l'allotissement des marchés publics, seul mécanisme d'accès direct des TPE et de mise en œuvre d'une politique de circuits courts.
- Faire respecter strictement les délais de paiement, sans remettre en question l'équilibre trouvé des règles actuelles des délais de paiement en France.
- Simplifier la plateforme des marchés Chorus pro afin d'éviter que les entreprises doivent se former avant de pouvoir déposer tout projet de décompte mensuel.
- Lutter contre les clauses discriminantes visant à écarter les TPE, notamment en matière environnementale.
- Pérenniser et promouvoir le seuil des 100.000 euros HT de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux.
- Lutter contre les éco-délinquants et les fraudeurs aux aides à la rénovation avec des sanctions fortes et spécifiques.
- Réguler et contrôler strictement les plateformes afin de faire respecter les obligations de qualifications professionnelles.
- Établir que tout travailleur exerçant une activité pour une plateforme soit un travailleur indépendant ou bien un salarié.
- Supprimer le détachement de travailleurs au travers de sociétés d'intérim étrangères.
- Adapter la réglementation relative à l'amélioration énergétique et à l'accessibilité du bâti ancien.
- Favoriser le recours à des compétences, savoir-faire et matériaux locaux.
- Promouvoir les signes de qualité qui valorisent les savoir-faire des artisans, notamment le Certificat d'Identité Professionnelle (CIP) Patrimoine.
- Faciliter les reconversions professionnelles au travers de dispositifs simples et accessibles aux TPE.
- Offrir aux nouvelles générations un choix d'orientation professionnelle vers les entreprises de l'artisanat du bâtiment qui proposent des responsabilités dans le travail, des opportunités d'établissement à son compte et un engagement face aux défis des transitions environnementale et sociétale.
- Assurer la transformation pérenne du financement de l'apprentissage en veillant par exemple à renforcer la place des partenaires sociaux au sein de France Compétences.
- Soutenir fortement l'accompagnement financier des entreprises artisanales pour l'embauche d'apprentis en sanctuarisant le dispositif pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Encourager l'innovation des entreprises artisanales du bâtiment.
Prendre en compte la voix des TPE du bâtiment
- Modifier les règles de la représentativité patronale en faveur d'un système plus juste et plus équitable en donnant aux représentants des TPE.
- Établir un "Test TPE" avant toute nouvelle norme afin d'en déterminer les conséquences sur les entreprises artisanales.
Simplifier drastiquement la vie des entreprises artisanales du bâtiment
- Systématiser enfin les principes "pensez petit d'abord" et "dites-le-nous une fois".
- Simplifier les règles relatives aux formations obligatoires en santé-sécurité au travail dans le bâtiment.
- Rendre plus accessible aux TPE le système de filière REP Bâtiment, aujourd'hui trop complexe et réservant certaines facilités aux gros acteurs.
Permettre le développement économique des entreprises artisanales du bâtiment
- Faciliter l'accès aux marchés privés d'ampleur aux entreprises artisanales de différents métiers en permettant d'expérimenter le recours aux groupements momentanés d'entreprises (GME) sans solidarité.
- Interdire la sous-traitance en cascade qui engendre prédation économique et destruction de valeur, en la limitant à deux rangs.
- Lutter contre la fraude aux aides à la rénovation qui pénalisent fortement l'activité des entreprises artisanales, notamment en interdisant aux entreprises non-RGE de sous-traiter à des entreprises RGE.
Faciliter la mobilisation des TPE du bâtiment pour permettre de massifier la rénovation des logements
- Faciliter pour les TPE l'obtention de la qualification RGE par la création d'une voie d'accès par l'expérience, via un contrôle initial sur chantier validé.
- Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur tous les travaux de rénovation.
- Renforcer et pérenniser les financements dédiés aux aides à la rénovation énergétique des bâtiments.
- Adapter les parcours d'aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov) et à l'accessibilité des logements (MaPrimeAdapt), en permettant l'accès à un parcours de rénovation globale personnalisé, pouvant être initié par un geste simple, adapté à l'usage et aux besoins des particuliers.
- Accompagner les professionnels dans le montage des dossiers d'aides, notamment en pérennisant le programme OSCAR et en le déployant sur l'ensemble du territoire.
- Mettre en cohérence toutes les aides existantes (MaPrimeRénov, CEE, MaPrimeAdapt…), unifier la base de données des bénéficiaires et simplifier leurs procédures pour faciliter le montage et le contrôle des dossiers de travaux de rénovation énergétique.
- Promouvoir les entreprises formées et labélisées en matière d'accessibilité des logements, telles que les entreprises Handibat/Silverbat.
Accroître l'accès direct des entreprises artisanales du bâtiment à la commande publique
- Lutter contre le développement des marchés publics globaux qui génèrent une cascade de sous-traitants, sources de non-qualité, de sinistralité et de travail dissimulé.
- Garantir et promouvoir le respect de l'allotissement des marchés publics, seul mécanisme d'accès direct des TPE et de mise en œuvre d'une politique de circuits courts.
- Faire respecter strictement les délais de paiement, sans remettre en question l'équilibre trouvé des règles actuelles des délais de paiement en France.
- Simplifier la plateforme des marchés Chorus pro afin d'éviter que les entreprises doivent se former avant de pouvoir déposer tout projet de décompte mensuel.
- Lutter contre les clauses discriminantes visant à écarter les TPE, notamment en matière environnementale.
- Pérenniser et promouvoir le seuil des 100.000 euros HT de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux.
Lutter efficacement contre la concurrence déloyale sous toutes ses formes
- Limiter à 24 mois le régime de la microentreprise en activité principale.
- Lutter contre les éco-délinquants et les fraudeurs aux aides à la rénovation avec des sanctions fortes et spécifiques.
- Réguler et contrôler strictement les plateformes afin de faire respecter les obligations de qualifications professionnelles.
- Établir que tout travailleur exerçant une activité pour une plateforme soit un travailleur indépendant ou bien un salarié.
- Supprimer le détachement de travailleurs au travers de sociétés d'intérim étrangères.
Promouvoir l'entretien, la rénovation et la restauration du patrimoine bâti
- Renforcer les financements dédiés à l'entretien et à la restauration du patrimoine bâti, qu'il soit classé, inscrit ou vernaculaire.
- Adapter la réglementation relative à l'amélioration énergétique et à l'accessibilité du bâti ancien.
- Favoriser le recours à des compétences, savoir-faire et matériaux locaux.
- Promouvoir les signes de qualité qui valorisent les savoir-faire des artisans, notamment le Certificat d'Identité Professionnelle (CIP) Patrimoine.
Soutenir l'attractivité des métiers du bâtiment
- Soutenir la promotion des métiers de l'artisanat du bâtiment, notamment auprès des publics créateurs/repreneurs d'entreprise.
- Faciliter les reconversions professionnelles au travers de dispositifs simples et accessibles aux TPE.
- Offrir aux nouvelles générations un choix d'orientation professionnelle vers les entreprises de l'artisanat du bâtiment qui proposent des responsabilités dans le travail, des opportunités d'établissement à son compte et un engagement face aux défis des transitions environnementale et sociétale.
- Assurer la transformation pérenne du financement de l'apprentissage en veillant par exemple à renforcer la place des partenaires sociaux au sein de France Compétences.
- Soutenir fortement l'accompagnement financier des entreprises artisanales pour l'embauche d'apprentis en sanctuarisant le dispositif pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Encourager l'innovation des entreprises artisanales du bâtiment.
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