LOGEMENT SOCIAL. Le décret portant sur la cotation de la demande de logement social est paru au Journal officiel du 18 décembre 2019. Le texte issu de la loi Elan, doit permettre plus de transparence dans l'attribution des logements sociaux.
D'ici le 1er septembre 2021, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) détenant la compétence Habitat, la Ville de Paris et les établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris auront l'obligation de mettre en place un système de cotation de la demande de logement social.
Cette mesure, précisée par un décret en Conseil d'Etat, fait suite à l'article 111 de la loi Elan et précise les modalités du système de cotation, leur "pondération" ou les "cas dans lesquels le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur a des effets sur la cotation de la demande ainsi que la nature de ces effets". Le décret du 17 décembre 2019 fixe également les critères d'évaluation du dispositif, et "le contenu de l'information due au public et au demandeur".
Une aide à la décision
Le texte réglementaire rappelle que la cotation est à voir comme "une aide à la décision" tant en phase de commission d'étude des candidatures qu'en phase d'attribution. Ce système s'applique à tous les bailleurs sociaux sur les territoires concernés, mais peuvent envisager des exceptions pour les "demandes de mutation des locataires du parc social".
Visant plus de transparence pour les attributaires comme les demandeurs, le système de cotation doit permettre "d'apprécier le positionnement relatif (du candidat) par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté, pour une typologie ou une localisation de logement analogues à celui demandé". Son évaluation pourra être menée en articulation avec les critères d'attribution fixés par la conférence du logement parisienne ou les différentes conférences intercommunales du logement dans les EPCI.
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